Vente d'un vehicule et non réimmatriculation dans les 1 mois
Bonjour,
j'ai vendu une voiture le 23/4/09, la personne a eu des pv le 1er et 12 juillet 2009, elle n'a pas fait le changement de carte grise, a eu un accident le 23/09/09, elle était assurée quand même, elle roulait, elle a apparemment fait une demande le 2/2/2010, je reçois ces pv en me demandant de payer, et j'ai reçu un courrier de la direction de la modernisation qui bloque la demande d'immatriculation suite à l'accident, bien sur c'est moi qui est reçu le courrier, que dois je faire, suis je responsable ?j'ai écris en AR, à la préfecture, au trésor public, à la direction de la modernisation en fournissant le double du certificat de cession, je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider, merci d'avance
29/03/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés