Attribution de dommages-intérêts
merci beaucoup pour cette réponse claire, précise et raoide.
25/03/2010
Attribution de dommages-intérêts
Bonjour,
j'habite dans un lotissement et des personnes ont détérioré les arbres appartenant au lotissement. l'affaire a été réglée et le lotissement a reçu des dommages-intérêts en réparation du préjudice. ces dommages-intérêts doivent-ils être utilisés pour replanter les arbres ou peuvent-ils servir à toute autre chose comme le souhaite le président (faire un terrain de pétanque)?
25/03/2010
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