Bonjour,
mon voisin avait planté sa haie sur notre terrain( chose que nous ignorions lorsque nous avons acheté la maison) et a commencé l'arracher
quels sont nos droits pour qu'il continue à l'arracher et à en débarasser notre terrain (un metre à l'intérieur de notre propriété) de ce fait nous souhaitons poser une séparation qu'il refuse
quelle démarche devons nous faire
24/03/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés