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vega / ID 64475

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Réponse posté sur Experatoo

Normes accéssibilité handicapés

Bonjour,

Je vous confirme que vous êtes dans l'obligation de respecter les normes d'accessibilité dés lors que vous construisez pour autrui.

En fin de chantier, vous devrez mandater un bureau de contrôle ou un architecte qui attestera de la conformité de votre maison.

Seule une personne agréée et différente du maître d'œuvre pourra l'effectuer (1500 € à 3000 € d'amende).

Ce certificat devra être envoyé au service d'urbanisme qui a instruit votre permis de construire sous 1 mois après la fin des travaux.

Personnellement, je vous conseille plutôt un bureau de contrôle car les architectes ne sont pas tous compétent en matière d'accessibilité.

J'ai encore vu des plans d'architecte hier qui étaient plein d'erreurs !!!

Bonne journée

24/03/2010

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