Execution d'un arret de cour d'appel correctionnel et pourvoi en
Bonjour,
Je voudrais simplement savoir si l'arret d'une Cour d'appel correctionnelle prévoyant une petite peine de prison , peut etre suspendu dans le cas d'un pourvoi en cassation ?
23/03/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés