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78A / ID 64445

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Réponse posté sur Experatoo

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Bonjour
Je voudrais savoir si la police a le droit de défoncer la porte lors d'une perquisition où bien doit-elle au préalable toquer à la porte ? Et donc ne pas défoncer directement la porte.
Merci de vos réponses.

23/03/2010

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