Communauté universelle et divorce en cours
Bonjour,
Je suis actuellement sous le régime de la communauté universelle et en cours de divorce.
La première décision du juge dans mon affaire date de Décembre 2011 pour les effets temporaires dans l'attente du divorce définitif.
Aujourd'hui je dois faire évaluer mon patrimoine pour le partage chez un notaire.
Cela ne me pose aucun problème mais j'aimerais savoir à partir de quand je peut considérer que ce que je gagne est uniquement pour moi ?
Dois je partager mes biens jusqu'à la première décision ou bien jusqu'à quand ?
Si je crée une entreprise aujourd'hui et gagne de l'argent est ce que je dois partager hormis bien sur ce qui peut relever du devoir de secours, pension, ...
Merci par avance pour toute précision.
20/06/2012
Procédure de divorce & nouveau fiancé
Bonjour,
Voici ma question.
Nous sommes entrain de nous séparer avec mon épouse.
Nous sommes entrain de finaliser les modalités entre nous, donc sans avocat pour l'instant.
Cependant, souhaitant avoir d'autres enfants et l'age avançant, nous voudrions nous faire une documents qui autorise l'autre à avoir un/une nouvelle personne avant le début et la fin de la procédure judiciaire.
Étant bien entendu que peut être nous n'arriverons pas à un accord amiable.
Nous souhaiterions le formaliser sous sein privé.
Cela à t'il une valeur juridique et l'un de nous peu t'il se retourner contre l'autre pour faute ?
Étant bien entendu que nous avons prévu par écrit une modalité afin de mettre un terme à cet accord.
Merci par avance.
19/03/2010
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