Cession de bien industriel lié à divorce
Bonjour,
marié depuis 30 ans
propriétaire depuis 8 ans d'un commerce en nom propre que j'exploite seul (traiteur)
ma femme demande le divorce à l'amiable et me cède le commerce gratuitement.
doit je entreprendre une démarche en vue de cette cession gratuite ou celle ci s'opperre automatiquement?
16/03/2010
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