Cde de la route staionnement des camping cars
Bonjour,
mon camping car stationne dans une copropriété sur un emplacement prévu . le code de l'urbanisme m'y autorise ( R443-13 ) le conseille syndical a fait voter une interdiction de stationnement aux camping cars . quelle regle s'applique ???merci pour votre reponse
15/03/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés