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juridico_old / ID 6388

Cession entreprise en nom propre

Bonjour,
je désire vendre mon entreprise mais je voudrai savoir auparavant quelles sont les obligations par rapport a mon acheteur concernant une eventuelle re-création (éloignement, visite meme clientéle avec produits differents, interdiction pendant un certain laps de temps pour meme activité).

Merci d'avance pour votre réponse,

cordialement.

Droit de lotir particulier / sci

Bonjour,
le droit de lotir peut-il etre accordé a un particulier?
Si la reponse est negative , quelles sont les obligations majeures d'un lotisseur?
La tva est-elle payée uniquement apres vente ou bien est-elle exigible au
moment de l'achat par la sci ?
Merci par avance pour votre reponse.