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Amnestie présidentielle délit puni d'amende

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les délits punissables uniquement d'une peine d'amende ( fraude aux allocation familiales -CODE DE LA SECURITE SOCIALE )ont été amnestiés suite aux élections présidentielles de 2007.
Je vous remercie.

19/11/2007

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