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marie / ID 63853

Vente de parts d'une s.c.i. en nue nue propriété

saisir le TGI pour faire annuler la vente?

mon problème est que je l'ai appris par une consultation écrite et on me demande de voter la nouvelle répartition des associés pour les statuts et que j'ai très peu de temps pour rendre le vote.

merci a tous

Actionnaire d'une sarl, je n'ai jamais été informé de la marche d

tout ce que je peux vous écrire doit vous être confirmer par un avocat.

pour mandater quelqu'un il faut que ce soit fait par le tribunal de commerce. cette personne sera obligatoirement un expert inscrit auprès des tribunaux, que vous choisirez sur une liste. ne pas confordre expert et avocat. un expert est une personne en principe un commissaire aux comptes ou un expert comptable qui va travailler sur un sujet précis déterminer par le tribunal, ne faites l'erreur de vous éparpiller. Chose que j'ai faite. informez vous sur l'expert inscrit auprès des tribunaux.

il faut absolument se faire assister par un bon avocat, il vous défend. tout seul vous n'arriverez à rien, il vous dira comment faire et quels ont vos droits. j'en ai fait l'expérience.

mais avez vous les bilans des années passées? ainsi que les annexes? ce sont des documents comptables que vous devez avoir. les assemblées générales sont elles faites toutes les années? ces assemblées servent à approuver les comptes, donc à savoir le chiffres d'affaires et les frais en général. Si vous le pouvez demander un bilan détaillé. si ces assemblées ne sont pas faites, le gérant est dans son tors. vous pouvez déposer une requete auprès du tribunal de commerce, pour obliger le gérant à vous remettre les documents que la loi oblige d'après le code du commerce.

vous pouvez obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce des copies de bilans, rapports de gestion etc .. si les comptes ont été déposés, et les années que vous souhaitez consulter.

si vous devez intenter une action en justice un conseil ; engager la responsabilité du gérant et non celle de la société.
avez vous d'autres associés, quelle est leur position ?

j'espère que mon expérience vous sera utile.