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stefm68 / ID 63805

Sens interdit sauf riverain

Je me suis fait verbalisé dans une rue qui est en sens interdit sauf riverains et suis allé alller à la mairie pour avoir une copie de l'arrêté de façon à savoir si la verbalisation et la perte de points étaient normales.

Comme je n'y connais pas grand chose aux textes de loi, je souhaiterais savoir quelqu'un peut me dire si l'arrêté ci-dessous concernant l'interdiction de circuler sauf riverains est valable car:
- l'arrêté n'est pas numéroté.
- il n'est pas motivé donc peut paraître comme un passe-droit pour des riverains qui veulent être tranquilles
- ce n'est pas temporaire comme écrit sur l'arrêté puisque l'interdiction est en vigueur depuis décembre 2002
- la signalisation présente dans la rue est différente de celle décrite sur l'arrêté: dans la rue, on peut voir: sauf riverains et autobus et non pas sauf riverains et véhicules APPEL comme décrit dans l'arrêté


TEXTE DE l'ARRETE:
Arrêté Municipal portant restriction de circulation

Nous, Maire de la commune de X
Vu l’article L131.1, l’article L131.2 et suivant du Code des communes ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la Route, notamment les articles R44 et R225 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1974 ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière livre 1er- huitième partie – signalisation temporaire prise en vertu de son article 1er et approuvé par arrêté du 15 juillet 1974 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la signalisation routière de la rue A
Arrêtons :
Article 1er : la rue A se ra mise en « sens interdit, sauf riverains et véhicules APPEL (transport à la demande) » dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : des panneaux de signalisation seront mis n place ;
Article 3 :les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuiviez et réprimées conformément aux règlements en vigueur
Fait à X, le 4 décembre 2002,