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licol29 / ID 63797

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Réponse posté sur Experatoo

Refus de signification de divorce

Bonjour,
ma petite amie a divorcé mais son ex-mari met du temps à régler les honoraires de l'avocat qui refuse donc de signifier le divorce. En a-t-il le droit ? Quels recours avons-nous ?
Merci et meilleurs voeux à tous.

11/01/2012

Retard de signature de l'acte de vente

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement en novembre 2009, la date de la signature a été fixée le 18 février 2010, mais la veille, le notaire m'appelle pour me signaler un problème au niveau de l'hypothèque. Depuis le notaire attend un papier venant du tribunal qui n'arrive toujours pas. Je voulais savoir si je pouvais faire pression pour accélérer la signature et si je pouvais prétendre à des indemnités car je ne trouve pas ça normal d'avoir été prévenu dans un délai si court. Pour moi le notaire à mal fait son travail. Merci à tous.

13/03/2010

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