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suzy / ID 63766

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Réponse posté sur Experatoo

Abus de contrat de location pour terminal carte bancaire

Bonjour,
j'avais commandé un terminal carte bancaire chez jdc, j'ai voulu rompre le contrat pour raison de santé et retraite. J'ai rendu l'appareil , j'ai cherché un repreneur pour l'appareil et je n'en ai jamais trouvé. 3 ans après , je viens du tribunal avec bien sûr une déception car je dois payer 900 € à Jdc. Dans le contrat , il n''y a aucune clause pour rupture en cas de force majeure

12/03/2010

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