Suppressiondes éléments portés au volet n°3
Bonjour,
j'ai été condamné pour ILS en 1992 à une peine de 3 ans ferme.
L'inscription de cette condamnation au volet n°3 du casier judiciaire est-elle permanente ou bien y a t-il un délais de prescription aprés lequel elle est effacée; ou bien encore, est-il possible de faire la demande d'effacement afin d'avoir a nouveau accés aux emplois qui me sont aujourd'hui interdits du fait de l'inscription de cette condamnation.
D'avance merci.
12/03/2010
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