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Immoform / ID 63660

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Réponse posté sur Experatoo

Carte professionnelle agent immobilier

Précision : un créateur ou un repreneur d’agence immobilière, s’il n’a pas la Carte Professionnelle, doit impérativement en confier la direction ou la gestion à un titulaire de cette carte.
Ce Gérant n’a pas obligation d’être majoritaire au sein de la société créée ou reprise.
Il doit cependant faire respecter l’éthique et les règlements liés à la loi Hoguet, en particulier faire suivre au créateur les formations nécessaires à une bonne connaissance juridique de l’activité, la partie commerciale étant en principe déjà acquise, par exemple pour un Négociateur ou un Agent Commercial en activité. Cette personne sera salariée de préférence, mais pas Directeur de « son » Agence (un Directeur d’Agence doit avoir les mêmes compétences juridiques qu’un Gérant).
Le site http://www.immoform.com/ vous donnera les définitions essentielles avant de faire n’importe quoi, comme payer pour la « location » d’une carte par exemple.

01/07/2010

Carte professionnelle agent immobilier

Bonjour,
Compléments divers :
Vous créez ou reprenez une Agence Immobilière, mais vous n’avez pas la Carte Professionnelle.
Si vous avez besoin de l’assistance d’un vrai Professionnel de l’Immobilier, et dans le respect de la loi Hoguet, consultez le site http://www.immoform.com/ et contactez-moi après.
Prenez également conseil auprès d'un Avocat.
Cordialement

19/04/2010

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