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ciscato / ID 63607

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Réponse posté sur Experatoo

Droit de préhenpsion du maire

le maire a un projet élaboré avec la dde et les domaines sur le déceloppement du centre du village. il a fait une proposition écrite chez la notaire qui n'a pas jugé utile de nous en avertir.aucun des héritiers n'a les moyens d'entreprendre les travaux , nous devons laisser faire. merci d'avoir bien voulu me répondre bonne journée.

15/03/2010

Droit de préhenpsion du maire

Bonjour, nous vendons la maison de mon père qui est évaluée à 55000euros, nous avions un amateur à 60000 euros mais la notaire a dit que le maire mettait son droit de préhenpsion, n'avons nous que le droit d'accepter quels sont les recours possibles ? merci

10/03/2010

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