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REISSER / ID 63604

Recours en procédure pénale

bonjour

Merci pour votre réponse.

Non il n'y a eu de PV rédigé par l' agent et remis en main propre au contrevenant puisse qu'elle était en grève des PV.

Elle lui a juste signalé oralement qu'il allait faire l'objet d'une procédure conformément aux infractions constatées.

A aucun moment le contrevenant n'a également été auditionné par le commissariat non plus.

Je recherche les articles du code de procédure pénale qui vont me permettre de nous ester devant le T.P.

Cordialement.

Recours en procédure pénale

Bonjour,

Une personne a été verbalisée pour deux infractions au code de la route, pendant la grève de PV organisée par un syndicat de Policiers municipaux.

L'agent habilité à constater les contraventions au code de la route a rédigé une procédure a4 en lieu et place de la rédaction d'une amende forfaitaire minorée prévue et par le procès verbal cerfa n° 11317*03 pour les motif suivants :

Ceinture de sécurité et défaut de visite technique.

Le problème c'est que le contrevenant n'a pas pu bénéficier de l'amende forfaitaire minorée prévu par le code de procédure pénale.

Il a reçu une ordonnance pénale à payer avec les montants majorés et en plus des frais dossiers.

Je souhaiterai connaitre le recours concernant cette l'affaire.
Peux-t'il ester devant la juridiction, à savoir le tribunal de Police, pour demander à payer uniquement le montant des amendes forfaitaires minorées ?

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne et me joindre la procédure adéquat ainsi que les textes de références.

cordialement.