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pascale / ID 63552

Periode probatoire non concluante

bonjour,

merci de votre réponse, mais est ce que les motifs ayant entrainé la période probatoire non concluante doivent être indiqués par écrit dans le courrier ?
"contre décharge" : cela signifie quoi exactement ?

merci de vos réponses.

Periode probatoire non concluante

A l'attention de DSO

Bonjour,

lors d'une période probatoire non concluante, il est remis un courrier contre décharges ou envoyé en AR.

Sur ce courrier, quelles mentions obligatoires doivent être mentionnées ?
est ce que les motifs précis doivent être écrits ? et si le salarié n'est pas d'accord avec les motifs indiqués ? que faire, signer la lettre qu'on reçoit et/ou émettre des réserves sur la lettre ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement

Periode probatoire non concluante

Bonjour,

est ce que les motifs d'une période probatoire non concluante doivent être écrits et précis sur le courrier en ar ou remis en mains propres au salarié ?

vous remerciant par avance,

Periode probatoire non cloncluante

Bonjour,

suite à sa demande, mon mari a été muté dans une autre région où nous nous installons fin d'année. il avait une période probatoire qui n'est pas concluante. on lui demande de retourner dans son boulot initial, sauf que nous déménageons définitivement; Peut il refuser de retourner dans l'ancien poste car nous sommes dans l'autre ville. la période est non concluante à l'initiative de l'employeur qui lui dit "on peut vous proposer un CDD".
quelle est la démarche à suivre ?

vous remerciant par avance;

cordialement

Rupture conventionnelle du contrat de travail

à l'attention de DOS,

bonsoir,

pouvez vous me préciser les points suivants;

1° Mon patron m'a remis un courrier ce jour le 8/11 pour un entretien (plus formel) pour fixer les points de la rupture conventionnelle. il m'a remis un courrier m'indiquant que je peux me faire assister et l'entretien est prévu le lundi 15 novembre prochain.
Dans la rupture conventionnelle, n'y a t-il pas un nombre de jours ouvrables à respecter entre la lettre de convocation à l'entretien et la date réelle de l'entretien ?

par ailleurs, il me propose le 2ème entretien pour signer la convention entre lui et moi le mercredi 17 novembre ? La 2ème date n'est elle pas trop prêt par rapport à la 1ère date ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement

Rupture conventionnelle du contrat de travail

bonsoir,

concernant ma question précédente, un doute subsiste.
si on signe le 8 novembre, on m'indique que le délai de rétraction est jusqu'au 23 novembre inclus, le soir 24h (8 novembre + 15 jours calendaires) ce qui veut dire que la convention peut être envoyée à la DDTE à partir du 24 novembre ? pouvez vous me confirmer

par ailleurs, il est prévu que je prenne mes 6 jours de CP restants, je serai donc en contrat avec mon employeur jusqu'au 24 décembre, même si physiquement je ne serai pas là pendant une semaine.
est ce que les jours de CP sont pris en compte notamment par rapport à l'homologation de la DDTE ? est ce que dans ce cas, la DDTE peut avoir jusqu'au 21 ou 22 décembre pour l'homologation ?

vous remerciant par avance,

cordialement

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Bonjour,

merci pour les infos.
il y a un document type "convention de rupture conventionnelle" à compléter et à envoyer à la DDTE.
Est il légal de l'envoyer seul ou plutot accompagné avec une lettre précisant les différents points de la convention signée.

Vous remerciant par avance,

Cordialement

Rupture conventionnelle du contrat de travail

merci pour cette réponse tardive.

effectivement, la date de départ est prévue le 24 décembre prochain (comprenant mes 5 jours de congés payés restant) ce qui signifie qu'il est prévu que je parte "physiquement" le 17 décembre. nous sommes donc encore dans les temps.

par rapport à l'écrit, est ce que celà signifie que même un simple courrier entre eux et moi avant la signature définitive de la convention n'aurait aucune valeur juridique ?

vous remerciant par avance,

cordialement

Rupture conventionnelle du contrat de travail

bonsoir,
merci pour vos renseignements.
je suis demanderesse donc je vérifierai le montant conventionnel de l'indemnité.
s'ils me proposent l'indemnité légale et non pas l'indemnité conventionnelle, quelle est la démarche à suivre ? bien sur je leur dit que ce n'est pas la procédure, mais quelles réactions peuvent ils avoir ? peuvent ils me la refuser définitivement ? surtout que pour l'instant tout a été confirmé par oral à la fois la date de départ et l'acceptation de la rupture. Puis je leur confirmer par écrit les propos tenus lors du dernier entretien (date de départ, l'acceptation effective).

vous remerciant par avance,

cordialement

Rupture conventionnelle du contrat de travail

rebonjour,

dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, pouvez vous me confirmer le point suivant.
Il faut se référencer non pas à l'indemnité légale qui est effectivement de 1/5ème par mois, mais à l'indemnité de la convention collective du contrat de travail si celle ci est plus favorable. Là en l'occurrence elle est plus favorable et correspond à 2.5 mois. ça serait un avenant de 2009 suite à la loi sur la rupture conventionnelle parue en 2008. si il est indiqué le montant le plus faible, alors l'homologation est refusée par la DDTE car ce n'est pas le montant le plus favorable qui a été indiqué.
pouvez vous me confirmer ces points.

merci.
cordialement

Rupture conventionnelle du contrat de travail

bonjour,

non, il n'y a eu ni démission, ni licenciement. il y a eu un accord de mutation concertée entre les 2 sociétés et j'avais la possibilité de retourner dans l'ancienne société si ça n'avait pas fonctionné dans le nouveau poste.

cordialement

Renouvellement

ok

Regroupement familial fils tunisien conjoint de français

bonsoir,

son père ne peut pas en avoir la garde car il est en France.
quelle procédure suivre alors ?

merci

Regroupement familial fils tunisien conjoint de français

Bonjour,

Je suis française et mon conjoint est tunisien. Nous sommes mariés. Il a un fils mineur de 16 ans resté en tunisie que nous souhaitons faire venir en france pour des études.

ce fils est issu d'un premier mariage et est chez sa mère en tunisie.

Peut il faire venir ce fils dans le cadre d'un regroupement familial alors qu'il est mineur et que sa mère sera toujours en tunisie.

merci de nous renseigner

Carte de 10 ans tunisien conjoint de français

A l'attention d'Anais

Bonjour,


Nous sommes allés à la sous préfecture pour faire la demande de la carte de 10 ans. Je suis française et mon mari est tunisien. Il a une carte de séjour (VLS obtenu en juillet et validé par l'OFII) d'un an arrivant à expiration le 15 juillet 2010.

La dame qui nous a reçu n'a pas pu prendre notre dossier car il y avait un pb informatique de transmission de dossier entre eux et l'ofii et elle ne pouvait pas nous enregistré. J'ai insisté en disant qu'elle prenne au moins notre dossier papier ce qu'elle a fait, elle nous a fait signé la feuille comme quoi on vivait toujours ensemble et elle a fait signé un document cartonné qui servira de récépissé. Après elle a dit "je vous rappelle pour venir chercher le récépissé.

Comme on fait la demande, en même temps du renouvellement, de la carte de 10 ans, on a voulu lui donner la lettre de motivation, des documents justificatifs, elle n'en a pas voulu indiquant "que de toute façon un tunisien conjoint de français avait de droit une carte de 10 ans". Elle a pris une facture EDF, une facture de loyer, feuille d'imposition, livret de famille, acte de mariage, document indiquant que nous allons bientôt signer un compromis pour l'achat d'une maison....

Nous ne savons pas quoi en penser car sur le document qui nous avait été remis, il était demandé de justifier. Par ailleurs, comment vont-ils savoir qu'on veut la carte de 10 ans si on en fait pas la demande écrite.

Qu'en pensez vous ?

Vous remerciant par avance,

Carte de 10 ans tunisien conjoint de français

A l'attention d'Anais

Bonjour,


Nous sommes allés à la sous préfecture pour faire la demande de la carte de 10 ans. Je suis française et mon mari est tunisien. Il a une carte de séjour (VLS obtenu en juillet et validé par l'OFII) d'un an arrivant à expiration le 15 juillet 2010.

La dame qui nous a reçu n'a pas pu prendre notre dossier car il y avait un pb informatique de transmission de dossier entre eux et l'ofii et elle ne pouvait pas nous enregistré. J'ai insisté en disant qu'elle prenne au moins notre dossier papier ce qu'elle a fait, elle nous a fait signé la feuille comme quoi on vivait toujours ensemble et elle a fait signé un document cartonné qui servira de récépissé. Après elle a dit "je vous rappelle pour venir chercher le récépissé.

Comme on fait la demande, en même temps du renouvellement, de la carte de 10 ans, on a voulu lui donner la lettre de motivation, des documents justificatifs, elle n'en a pas voulu indiquant "que de toute façon un tunisien conjoint de français avait de droit une carte de 10 ans". Elle a pris une facture EDF, une facture de loyer, feuille d'imposition, livret de famille, acte de mariage, document indiquant que nous allons bientôt signer un compromis pour l'achat d'une maison....

Nous ne savons pas quoi en penser car sur le document qui nous avait été remis, il était demandé de justifier. Par ailleurs, comment vont-ils savoir qu'on veut la carte de 10 ans si on en fait pas la demande écrite.

Qu'en pensez vous ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement

Superficie terrain - cadastre / acte de propriété

bonjour,

merci pour votre réponse.

Concernant le voisin, il y a un moment donné eu un pv à l'amiable signé entre mon père et ses voisins, avec la présence d'un géomètre
Quand mon père est arrivé sur le terrain, le géomètre avait déjà posé les bornes et le géomètre lui a dit "c'est là et c'est là", mon père n'était pas d'accord, il lui semblait que c'était plus loin, mais le géomètre lui a dit "si, si c'est bien là en fonction du plan". mon père a fait confiance au géomètre et a signé le pv à l'amiable et maintenant on se rend compte que le voisin a grapillé envi 15 m2 ( 1 x 15 m) pour faire son mur.
Que peut on faire maintenant qu'on est en train de vendre.

Mon père est allé mesurer réellement la surface réelle. Elle est de 234 m2 et sur le plan cadastral elle est de 248 m2. ça semble donc pas si mal.

Par contre, il y a une superficie qu'on arrive pas à retrouver entre l'ancien cadastre et le nouveau cadastre, superficie cadastrale d'env 50 M2.
Mon père a un acte notarié de 285 m2, alors qu'il y en a que 234M2 réellement mesuré avec un mètre.
Quand on compare les deux cadastres, nouveau et ancien, on a l'impression qu'il y avait à une certaine époque une superficie du bâtiment du voisin compté sur mon père, alors que mon père n'en était pas propriétaire, puisque ce sont des maisons mitoyennes séparées par un mur. Maintenant, il n'est plus compté, par contre, il n'y a pas d'acte authentique le mentionnant. Que faire pour avoir la bonne superficie ?

Voit on les limites de propriété sur un cadastre ?

Par ailleurs, est ce qu'un plan parcellaire c'est la même chose que le plan cadastral ?

vous remerciant par avance,

cordialement

Superficie terrain - cadastre / acte de propriété

Bonjour,

Nous sommes en train de vendre une maison ancienne à rénover avec du terrain.
On a sur l'acte notarié 285 m2, au cadastre ils ont 248 m2.

y a t-il un pourcentage d'erreur entre les deux légal et acceptable par le vendeur ?

sinon quelle est la procédure à suivre ? Faire venir un géomètre ? Rechercher dans les anciens actes de propriété pour voir d'où vient l'écart ?

Par ailleurs nous avons un voisin qui a construit un mur mitoyen entre sa propriété et la nôtre, mais qui a "débordé" chez nous en prenant un mètre de terrain en plus pour lui et donc en moins pour nous sur une longueur de 18 m. comment régulariser la situation ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement