Bonjour,
je loue un logement avec un jardin et je me suis apercu que mon proprietaire ete pas proprietaire du terrain donc je souhait regle mes loyer au tribunal mais je ne c'est pas les demarche a suivre pouvez vous m aidé en plus je suis une personne handicapé a 80% ??? merci
09/03/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
