Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
royal / ID 63362

Résiliation abonnement neuf télécom

Bien que ce sujet soit ancien, j'aimerais réagir à ceci:

2 ==> en conséquence, bien évidemment, NEUF est fondé à vous réclamer les frais de résiliation, étant entendu qu'il s'agit d'une résiliation de votre seul fait (et non liée à une faute de l'opérateur), et étant entendu aussi que lesdits frais sont bien mentionnés dans les clauses du contrat.

Même si SFR est dans son droit de demander des frais de résiliation, les frais de résiliation doivent être dûment justifiés. C'est la loi qui le dit....

Contestez les frais de résiliation en demandant le justificatif du montant des frais réels.

l'article L.121-84-7 du Code de la consommation (en vigueur depuis le 1er juin 2008) indique ceci:

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.

Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

Article L121-84-7 du Code de la consommation