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as999_old / ID 6334

Victime d'une tentative d'escroquerie

Bonjour,

Une copie du procès-verbal de bornage devait nous être remis par le vendeur et ce n'est toujours pas fait.
Nous avons appelé le géomètre qui nous a confirmé qu'il avait bien remis une copie au vendeur.
Puis le vendeur nous a répondu qu'il est de bonne foi mais qu'il a suivi les conseils de son agent immobilier pour justifier cette rétention de la copie du procès verbal de bornage.

De plus l'appel de fond du prêt a été effectué par notre notaire. Il nous dit qu'il est trop tard pour reculer et que l'on aurait des pénalités financières.

Cordialement.

Victime d'une tentative d'escroquerie

C'est un peu la catastrophe et je sollicite votre aide en urgence.
Nous avons signé un sous seing rédigé par un agent immobilier pour une maison indivduelle dans l'ancien. le 29/08/07

Nous avons eu connaissance des résultats du bornage qu'aujourd'hui et avant notre notaire : le terrain fait 350 m2 au lieu des 500 m2 prévus .
Il ne manquait plus que ce document pour permettre la signature ce vendredi 7/12/07.

Il me semble que nous sommes victimes d'une tentative d'escroquerie :
- L'agent immobilier a vendu ce bien immobilier en figurant dans son annonce une superficie de 500 m2.
- Les vendeurs ont retardé la transmission de ce résultat de bornage en le remettant à l'agent immobilier qui l'a remis
à leur notaire. Au final, ce résultat de bornage sera transmis à notre notaire que demain soit dans la semaine de signature prévue.
- Une copie du bornage délivrée par le géomètre qui nous était destinée ne nous a pas été remise par le vendeur et est restée en sa possession.
- L'agent immobilier, rédacteur du compromis, n'a pas fait figurer de garantie de surface et nous sommes tombés dans le piège !

Le notaire nous dit que nous ne pouvons pas annuler la vente du fait de cette absence de garantie et que nous risquons de payer des pénalités.

Il me semble que l'on peut demander des dommages et intérêts pour "défaut d'information" puisque l'agent immobilier et le vendeur nous ont caché cette information qui aurait compromis la vente

De plus le vendeur a caché la copie de bornage qui nous était destiné en ne nous la transmettant pas sur les conseils de son agent immobilier.

Que faire ? Devons-nous signer ce vendredi pour éviter d'avoir des pénalités pour avoir casser la vente et intenter une procédure juridique ensuite contre l'agent immobilier et les vendeurs

Nous avons essayé négocier avec le vendeur une révision du prix à l'amiable. Mais le vendeur maintient son prix. L'agent immobilier traîne pour nous contacter.

Quels sont vos conseils sachant que nous devions déménager ce WE ?

Merci d'avance !

Application du statut des baux commerciaux

Bonjour,

On veut me faire signer un contrat d'emplacement pour un stand commercial pour une durée de 8 semaines et il serait situé dans un centre culturel.

Je peux demander plutôt de pouvoir signer un bail commercial ?

Cordialement.

Défaut d'information du ppr

Bonjour,


Merci pour votre réponse !

En responsabilité civile, le défaut d’information, lorsqu’il est volontaire, peut constituer une réticence dolosive susceptible d’entraîner la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1116 du code civil (Cass., 3 ème civ., 14 fév. 1990, Mme Grilly, n° 88-15243 ; Cass., 3 ème civ., 17 nov. 2004, Epoux X, n° 03-14958).

De plus, L’acheteur doit prouver que son consentement a été vicié par les manœuvres (dissimulation de la situation réelle du bien) du vendeur (Cass., 3 ème civ., 16 janv. 2002, M. Chemama, n° 00-15620).

Il y a eu donc des manoeuvres qui ont entraîné un dol en responsabilité civile.

Et si je lis l'article 313-1 du code pénal que vous avez énoncé, il est bien mentionné
"soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale" .

Il peut donc il y avoir du pénal contrairement à ce que vous avez dit lorqu'il y a simple dissimulation volontaire de l'information de risques naturels ?

C'est peut-être une mauvaise interprétation de ma part de cette loi pénale concernant l'escroquerie ?


Cordialement.