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pouzzo69 / ID 63275

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Réponse posté sur Experatoo

Validité ou non d'un mandat

Bonjour, a ce que j'en lis vous entrez dans le cas de figure suivant :
- selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties ...
Or incontestablement d'après ce que vous en dites le mandat est postérieur à la visite et donc l'agence n'avait pas le droit de faire visiter ni d'entammer des négociations en votre nom.
Cordialement.

06/03/2010

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