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jojo64 / ID 63138

La reforme concernant la tva immobiliere

Bonjour,


Je dois acheter une maison neuve de 2 ans.
Le prix de la maison est déjà fixé entre le vendeur et l’acheteur.
La réforme sur la TVA immobilière qui devait prendre effet à compter du 1er Juillet 2010 est avancée au mois de Mars 2010.


1° Quelle est la différence entre un sous seing privé et un compromis de vente ?

2° Dans l’hypothèse ou la signature du compromis de vente se déroule avant la sortie de cette réforme, ce compromis de vente peut-il être modifié financièrement par cette nouvelle réforme ?

3° Existe-il une clause payante chez le notaire permettant de garantir la somme initiale fixée à la signature de ce compromis de vente ?


Je vous remercie par avance pour vos réponses.


Cordialement