Encaissement chèque m.mme par rapport à monsieur et madame
Bonjour,
Un chèque libellé à M.MME peut il être assimilé à Monsieur et Madame ?
En ce cas il me semble que la signature des deux est requise en endos d'un chèque pour être porté sur le compte personnel de Monsieur ou le compte personnel de Madame
Dans le cas qui m'interpelle il s'agit d'un chèque important établi par un notaire suite à la vente d'un bien commun à 50/50 d'un couple se séparant
Monsieur a, d'autorité, porté ce chèque sur son propre compte et n'a reversé qu'une partie de lla somme à son épouse
Merci encore si vous pouvez me donner a un avis sur cette situation grave
Bonne journée
Patrick
03/03/2010
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