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dominique / ID 63044

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Réponse posté sur Experatoo

Notification de congé en cour de bail

Bonjour,
je souhaite donner congé à mon locataire alors qu'il se trouve en cour de bail de 3ans ,celui ci arrivera à écheance en aout 2011.l'article 15 de la loi de 1989 donne obligation à informer le locataire 6 mois minimum avant la fin du bail.
par contre je souhaite recuperer plus tôt mon apppartement pour y loger mon fils de ce fait j'ai informé mon locataire de son congé par LR au 1/01/2009 .
est ce que mon locataire peux malgré tout bénéficier de mon appartement jusqu'a la fin de son bail soit aout 2011 ou doit 'il quitter l'appartement à l'issue des six mois de preavis soit juillet 2009.
et qu'elle procédure dois je engager si 'il ne veut pas partir?
en esperant avoir été clair dans ma question .
je vous remercie
Cordialement,

03/03/2010

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