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JCBEXPERT / ID 62973

Probleme avec intrum justitia

INTRUM JUSTICIA est un simple cabinet de recouvrement de créances.
Comme tel, il est tenu de respecter les dispositions du décret du 18 décembre 1996.

Ces officines de recouvrement de créances agissent sur demande du créancier et ne doivent facturer aucun frais au débiteur. Les frais de dossier, de recouvrement et autre dommages-intérêts sont parfaitement illégaux. en conséquence, il faut refuser de les payer. (cf site de la DGCCRF)
Quand à l'échéancier qui avait été mis en place, c'est une convention qui a été signée entre cette société et vous. Elle tient donc lieu de loi entre les parties et ne peut donc être dénoncée valablement par INTRUM JUSTICIA qu'en cas de non respect par vous de votre engagement de payer 50€ mensuellement.

Procedure indemnistation victime

vous pouvez néanmoins demander à votre assureur d'ouvrir un dossier (pour prendre date afin que l'assureur ne puisse vous opposer une déclaration tardive du sinistre), dossier qu'il classera sans suite si vous ne faite pas l'objet d'une mise en cause.
Ceci lui permettrait de faire expertiser les dommages de façon à limiter les prétention de la victime.
De toutes façons, il n'y a aucune raison pour que la réparation du préjudice vous incombe en totalité puisque l'enquête fait ressortir qu'il y a pluralité d'auteurs responsables.

Réouverture d'un dossier après jugement

Pouvez-vous vous expliquez un peu plus ?
Sur quelles bases aviez-vous assigné votre propriétaire ?
Devant quelle juridiction ?
De quand date le jugement qui vous a déboutée ?

Litige avec assureur: pneu abimé à cause d'un trou sur la route

Il convient tout d'abord de savoir comment est classée cette voie de circulation pour déterminer à qui en incombe l'entretien ( Nationale, Départementale, autre...)
Ensuite, pour qu'un recours puisse avoir une chance d'aboutir, il faut être sûr qu'aucune signalisation ( panneau de danger ou "chaussée dégradée", "trous en formation" ou autre indication du même genre), fixe ou provisoire n'était en place - même plusieurs kilomètres avant - pour attirer l'attention des conducteurs, car dans ce cas vous êtes censé avoir eu connaissance d'un danger et ceci exonère la collectivité responsable de l'entretien ( Etat, Département, commune) de sa responsabilité.

Dans la pratique, sauf à ce que la collectivité reconnaisse sa responsabilité et face jouer sa R.C., il y peu de chance d'aboutir, car il faudrait entammer une procédure devant le tribunal administratif, ce qui n'est pas envisageable pour un préjudice limité à 500 €...

Sinistre corporel en mars 2007. indemnisation en février 2010

Pour donner un avis, il conviendrait d'avoir copie du PV de gendarmerie.
Par ailleurs, la somme proposée corespond-t-elle à une indemnisation totale du préjudice ou est-ce le versement de la provision exigée par la loi "Badinter" ?
A quel titre vous est-elle versée ?

Le contrat "scooter" de votre fils comportait-il une garantie corporelle du conducteur ?
Enfin, avez-vous un contrat garantissant les "accidents de la vie" ?

Pour ce qui est de contester les conclusions du PV, ce n'est pas impossible mais c'est hasardeux et cher car il vous faudrait faire effectuer une contre-enquête nécessitant l'intervention d'un expert et donc exposer des frais d'honoraires... Encore une fois, il faudrait voir le PV pour constater s'il présente des incohérences permettant d'espérer. De plus l'accident date de 2007 et les traces tant sur le terrain que dans la mémoire des éventuels témoins risquent d'être estompées...

Vente d'une maison de particulier à particulier

il convient avant tout de vous référer aux mandats signés avec les agences qui seuls font la loi entre les parties. Si rien ne prévoit le contraire, et
s'il n'y avait pas d'exclusivité, rien ne vous interdit de vendre par vous même.

Le seul cas dans lequel vous vous mettriez en difficulté serait si vous vendiez à un acquéreur qui vous a été présenté par une agence. Dans ce cas la commission lui serait due sur la base du prix de signature.

Par contre, rien ne vous empêche d'accepter une offre d'achat à un prix inférieur au prix proposé par les agences. (cela aurait pu être le cas si une agence vous avait fait part d'une offre d'acquisition à un prix inférieur au prix prévu par le mandat).

Communication d'une décision de justice

bonjour,

A mon avis "oui," mais je ne suis pas avocat ni spécialiste du droit de la concurrence déloyale...
De toute façon, il convient d'être prudent dans la rédaction du courrier destiné à porter cette condamnantion à la connaissance de vos fournisseurs et/ou contacts communs. Ne pas y apporter de commentaires désobligeants.
Précisez simplement que la justice a tranché à votre avantage le litige qui vous opposait à la société X.
Si vous avez un avocat, consultez-le pour la rédaction. Cela ne vous coûtera pas très cher et sécurisera l'affaire.

Communication d'une décision de justice

Logiquement, on ne peut faire état que d'une décision ayant valeur de "chose jugée", c'est à dire que la décision que vous avez obtenue ne soit plus susceptible d'appel ou pourvoi;
Une injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant le juge dans le délai d'un mois suivant la signification par huissier ,peut dès lors faire l'objet de la demande d'apposition de la formule exécutoire par le juge.
Elle peut donc être considérée comme ayant valeur de la chose jugée.

Cependant, il convient d'être prudent, rappelons que des sociétés ont fait l'objet de condamnation pour avoir fait état de procédure en cours, ce fait ayant été jugé comme constituant un "dénigrement" constitutif d'un "acte de concurrence déloyale."
Donc mieux vaut évoquer cette possibilité avec votre avocat avant de faire état de cette décision défavorable à votre débiteur.