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elitis / ID 62933

Résiliation anticipée par un locataire personne morale societe

Bonjour et Merci pour Sandra à qui ce complément est destiné:

L'accord conclu lors de la location n'impliquait pas en clauses particulières le Code Civil.
La loi de 1989 est celle figurant sur tous les formulaires contrat de location disponibles dans le commerce donc référence de loi N° 89-462 est citée dans ce cas. Toutefois les articles décrivant le locataire se rapportent à une personne physique que ce soit dans le domaine du Congé ou d’un Décès, et non pas à une personne morale,comme la Société commerciale.

Qu’advient-il dans le cas du Locataire Société ? Peut-il se substituer en lieu et place de la personne Physique alors que Société est le bénéficiaire intitulé inscrit au bail prenant logement pour son employé actuel , jusqu’ échéance contractuelle du bail ? La Société devient elle de droit au bénéfice du congé de Mutation (pour personne physique) avec un mois de préavis quand bien même elle se dispense d’installer un autre employé après déclaration au bailleur alors que le premier employé fait l’objet d’un transfert dans une autre filiale? S'acheminer vers une situation David contre Goliath, est ce là l'issue?

Résiliation anticipée par un locataire personne morale societe

Correctif important pour Fabienne034:
La durée de location était une volonté d' abord du locataire (Société) qui ne voulait pas d'un bail TROIS ans comme la lettre de confirmation de location l'exprimait en 2008, et en même temps, une acceptation de commodité du bailleur pour les faits précités de travail à l'étranger

Résiliation anticipée par un locataire personne morale societe

Bonjour,

Dans le cadre de cette assistance juridique gratuite permettez de poser le problème suivant: en date d'AOUT 2008 (donc après Fev 2008) un contrat de location a été signé entre Bailleur(physique) et locataire - personne morale -c.a.d. une société représentée par son administrateur président pour le logement d'un de ses expatriés (personne physique) pour une durée ramenée à deux ans du fait que le bailleur est obligé de travailler à l'étranger en mission pour une durée de deux ans et que sa mission professionnelle se terminera à l'échéance du bail.Une telle clause particulière a été acceptée et ratifiée par bailleur ET locataire. Cependant fin Février 2010 le locataire(la societe) donne congé pour fin Mars 2010 indiquant que son employé est muté en Angleterre alors qu'il semble normal que la société - le LOCATAIRE- est responsable du bail jusque FIN Aout 2010 !!??? N'y a t'il pas là confusion du locataire moral qui doit proposer implicitement un de ses employés pour reprendre ou trouver un locataire repreneur de même qualité? Y a t'il donc possibilité pour la Société locataire , qui ,elle, ne déménage pas de se faire "passer" pour une personne physique...? Votre conseil avisé serait précieux avec les éventuelles références en droit immobilier correspondantes!Merci merci par avance