Bonjour, le bureau syndical d'un petit immeuble d'habitation ( 10 copropriétaires ) ne connait pas le propriétaire d'un chien assis sur le toit de l'immeuble.
Il y quelques années, un couple s'est porté acquéreur d'un appartement situé sous le toit, le chien assis étant au-dessus de cet appartement. Dans l'acte d'achat le chien assis n'est pas mentionné. A l'occasion de travaux sur le toit le bureau syndical s'est interrogé sur l'appartenance de ce chien assis. Le couple propriétaire de l'appartement situé sous le chien assis en revendique maintenant la propriété sans en apporter la preuve. Des recherches dans les archives de l'immeuble n'ont rien donné. Le bureau syndical ne s'oppose pas à cette revendication mais l'origine de la propriété n'étant pas établi comment répondre à la revendication ? En absence de tout propriétaire reconnu, peut-on considérer le chien assis comme une partie commune que l'AG pourrait alors céder au couple ? Si un jour quelqu'un apporte la preuve de sa propriété du chien assis, comment régulariser la situation ? Pour le moment la copropriété assure l'entretien et l'assurance. Peut-elle alors se prévaloir du titre de propriétaire et décider dans une AG de céder ce chien assis aux demandeurs ?
Le bureau syndical ne souhaite pas engager une procédure judiciaire longue et coûteuse et veut régler la question par accord amiable mais juridiquement régulier.
Merci pour votre conseil.
06/08/2019
Entreprise cessation d'activité
Bonjour,
A la suite d'un conflit avec un client une entreprise du BTP cesse son activité et fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Comment savoir si cette cessation résulte de mauvaises affaires de l'entreprise ou si c'est une disposition organisée par le dirigeant pour ne pas répondre aux conséquences du non respect du contrat avec son client ?
Dans ce dernier cas comment prouver la volonté du dirigeant de se soustraire à ces obligations en organisant la liquidation de son entreprise ?
Il me semble que les comptes annuels déposés par l'entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce ne sont pas suffisants pour apporter cette preuve. Où trouver des preuves ? Peut-on faire saisir la comptabilité de l'entreprise ?
Peut-on demander au fisc de produire les déclarations sur le revenu du dirigeant ?
Quelles sont les articles de loi qui traitent de cette question de la liquidation volontaire ?
Merci.
26/02/2010
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