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lardans / ID 62716

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Réponse posté sur Experatoo

Occupation abusive de propriété

Bonjour,
J'ai accepté d'accueillir temporairement sur ma propriété plusieurs véhicules d'une personne qui s'était engagée a les en retirer dès qu'elle le pourrait. Or, les mois passent, les véhicules ne sont pas enlevés et la personne ne donne plus signe de vie. Les véhicules sont verrouillés, je ne dispose pas des papiers
(carte grise) J'aimerais faire enlever ces véhicules par un ferrailleur mais légalement je ne suis pas leur propriétaire mais simplement dépositaire. Que puis-je faire ?

Merci d'avance

25/02/2010

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