Promesse d'achat voiture non tenue
Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule il y a une semaine à une personne qui m'a rédigé une promesse d'achat et m'a fait parvenir un cheque de reservation.
une semaine après, lors de la date convenue pour que celui ci vienne récupérer le véhicule, il me contacte pour m'annoncer qu'il décide de ne plus prendre la voiture.
puis je intenter quelque chose contre lui ? la promesse d'achat n'est pas datée mais le chèque oui, est ce important ? merci de me répondre rapidement
25/02/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés