Votre photo sur un magasine sans consentement
QU'est ce vous entendez par"préjudice lié à cette photo...."
18/11/2007
Votre photo sur un magasine sans consentement
Une socièté commerciale met votre photo en page de couverture sur magasine diffusé partout en FRANCE et surout sans votre consentement . Ceci parce que vous avez réalisé d'excellents résultats commerciaux .
Puis -je demander réparations à cette socièté?
quels sont mes droits?
17/11/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés