Demande d'exemplaire pour contrat
Bonjour,
je viens de créer mon entreprise de sécurité privée j'ai des difficultés pour rédiger un contrat offrant mes services à un client. c'est mon premier contrat. je ne sais pas quelles sont les formules obligatoires et les plus utilisées.Le contrat minimal est de 12 mois.
Dois je ajouter "pénalité si non respect de la date de paiement"
pouvez vous m'aider?
merci.
25/02/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés