Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante
Bonsoir,
"xxx pro" a du soucis à se faire : l'administration "s'intéresse" à son cas .
Plus nous serons nombreux à "contrecarrer" ces "malfaisans ", plus nous rendrons service à d'honnètes citoyens abusés.
Vous pouvez bien sur porter plainte (ça ne coûte rien) et de plus vous portez "partie civile" sur simple requète sans avoir besoin d'être représenté par un avocat à Strasbourg , l'administration "portera" le principal de la procédure.
Le tribunal pourra vous convoquer ou vous demander soit de vous faire représenter, soit d'établir vos griefs par écrit .
Surtout , ne paniquez pas et ne répondez pas aux "injonctions" d'intimidation que vous recevez .
Sachez que pour être "saisie" il faut une décision de tribunal et non une simple "injonction de payer" émanent d'une soi-disant officine de "recours judiciaires"!
Je vous rappelle que le "pénal" prime le "civil" . En d'autres termes les décisions du tribunal de commerce (dont vous dépendez lorsque vous refusez de payer) ne peuvent intervenir qu'après un jugement par le tribunal de première instance (dont vous dépendez lorsque vous déposez une plainte)
Ils se lasserons avant vous si vous restez pugnace.
Amitiés
N'hésitez pas à communiquer avec d'autres personnes dans votre cas, nous sommes vraissemblablement des dizaines de milliers dans le même cas!...
La loi du nombre incite "annuaire pro" à "poursuivre" car il y en a qui cède à la pression et payent stupidement .
03/03/2010
Annuaire pro cv sarl facture exhorbitante
Suite à votre problème avec annuaire CV.
1) prendre contact avec votre assureur (protection juridique)
2) répondre que vous avez été abusé et qu'en aucun cas vous ne vouliez souscrire auprès de cet organisme
3) déposer plainte auprès du procureur de la république pour "extorsion de signature par présentation d'un document pouvant porter à confusion avec une demande de renseignement de "l'annuaire pages jaunes"
Fort de ces démarches vous n'avez plus qu'à attendre la décision "pénale" qui prime sur toute décision "commerciale"
En d'autres termes à chaque "injonction de payer" répondez que vous attendez que votre plainte soit inscrite.
Ne parlez pas de vos soucis personnels à ces "requins", contentez-vous de citer le droit.
En toute amitié
24/02/2010
Nouveau
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