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Didine31 / ID 62565

Quelle est ma convention applicable?

Bonjour,

Afin de pouvoir répondre à votre question, j'ai besoin de renseignements. Pour déterminer quelle est la convention collective applicable, il faut connaitre quelle est l'activité principale de l'entreprise. Vous parlez de la CN de 1951 mais de quelle activité?

Votre mari peut être gardien au regard d'une convention collective et non concierge au sens du Code du travail si vous voulez.

Je vous remercie.

Cordialement.

Licenciement en fin de periode d'essai

Bonjour,

Dans le cas où votre contrat est suspendu c'est à dire en cas d'arrêt maladie, la période d'essai est d'autant repoussée.

La rupture du contrat à la fin de la période d'essai ne nécessite aucun écrit. Elle peut donc être orale. Elle n'a pas à être justifiée. Si elle l'est, il appartient au juge d'examiner le motif qui a été allégué par l'employeur. Je ne vous cacherai pas qu'il est très difficile d'en rapporter la preuve lorsque le motif a été donné par oral.

Concernant le délai de prévenance, celui sera différent en fonction de la durée de votre présence dans l'entreprise et si c'est vous qui décidez de rompre la période d'essai ou votre employeur. Si vous souhaitez rompre ce contrat vous devez respecter un délai de 48h si vous êtes restée dans l'entreprise plus de 8jours.

Au vu de ces événements, il ne serait pas raisonnable que vous restiez travailler dans cette ambiance. Vous avez normalement droit aux allocations chômage.

Cordialement.

Nombre d'avenants de contrat légal

Bonjour,

Vous dites être dans le secteur public, dans ce secteur les règles en matière de CDD et CDI sont différentes de celles applicables dans le secteur privé.

dans le secteur public, le CDD est le contrat de principe. S'il s'agit d'un emploi permanent, sa durée est limitée à 6 ans. La requalification en CDI est possible si votre emploi est un emploi permanent.

Vous semblez être un agent contractuel par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier des avantages liés au statut de fonctionnaire.

Cordialement.

Reintegration et arret maladie

Bonjour,

Si vous demandez votre réintégration c'est que vous souhaitez poursuivre votre relation contractuelle avec votre employeur. Si vous ne vous sentez pas bien au sein de votre entreprise, il est préférable de ne pas demander votre réintégration et de choisir la voie indemnitaire.

Cordialement.

Cdd sans fin et changement de poste

Bonjour,

Le CDI n'est pas un contrat écrit en principe. Par sécurité si l'on peut dire, il est le plus souvent écrit mais ce n'est pas une obligation. Vous êtes bien en CDI. Cependant, un document reprenant les éléments essentiels du Contrat doit vous être remis tels que l'identité de votre employeur et la vôtre, la rémunération, la durée du travail.

Cordialement.

Cdi à temps partiel restauration

Bonjour,

Un contrat à temps partiel peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat doit être écrit sinon le salarié sera réputé travailler à temps complet. De plus, il doit contenir outre la rémunération, la qualification et la durée hebdomadaire, la répartition de la durée du travail.

La durée hebdomadaire que vous proposez de mettre en place ne pose aucun problème car elle est en deçà de la durée légale.

Cordialement.

Entretien preable au licenciement

Bonjour,

Concernant votre convocation à l'entretien préalable de licenciement sachez que vous pouvez vous faire assister par un représentant des salariés de votre entreprise ou d'un conseiller du salarié ( la liste de leurs noms se trouve auprès de l'administration du travail). L'entretien doit avoir lieu au minimum 5 jours après la réception de la lettre de convocation.

Le licenciement est notifié au minimum 2 jours après l'entretien préalable.

Le retrait de votre permis ne peut en principe pas être qualifiée en faute grave (Convention collective VRP article6.1) mais cela peut tout de même entrainé votre licenciement car cela constitue un "trouble dans l'entreprise" autrement dit une gêne car votre poste consiste en des déplacements.

Concernant vos indemnités, vous obtiendrez les indemnités habituelles: congés payés, indemnité de licenciement légale, indemnité de clientèle et vos commisssions en cours.

Cordialement