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SANDRA / ID 62548

Résiliation anticipée par un locataire personne morale societe

Bonjour,

Si le contrat est expressement soumis aux dispositions de la loi de 1989, le loctaire peut donner congé dans les conditions de ladite loi. Et ce même si les conditions générales du contrat stipule que le locataire est une personne physique.

Vous pouvez toujours écrire à la société locataire que la commune intention des parties était de soumettre le contrat de location aux dispositions du C.Civil et qu'en conséquence le loyer est dû jusqu'au terme des deux ans. Mais avec peu de chance de succès.

La question du relogement du salarié initial par un autre dépend de la façon dont est rédigé le bail.

Cdt

Réductions de la durée de préavis pour travaux non effectués

Bonjour,

Non, ça ne permet pas de demander une réduction de votre préavis.

Vous pouvez faire un RAR et argumener en ce sens pour essayer d'obtenir une réduction d'1/3 ou de 15 jours, mais ce sera ua bon vouloir du bailleur.

Cdt

Résiliation anticipée par un locataire personne morale societe

Bonjour,

Il faut savoir que le contrat de location peut, si les parties le souhaitent, être soumis aux dispositions du code civil et non à la loi de 1989 lorsque le locataire est une personne morale. Ainsi, vous pouvez parfaitement mettre à al charge du locataire personne morale la taxe foncière, etc.

Donc la question ici est de savoir :1) si le contrat a été volontairement soumis aux dispositions du code civil, ce qui semble le cas puisque la durée est de 2 ans.

2) si le contrat prévoit que le locataire pourra mettre fin au contrat à tout moment ou non.

Cdt

Premier année de location est fini; le bail est il reconductible

Bonjour,

Est-ce un bail soumis à la loi de 1989 ou code civil (meublé) ?
Si loi de 89, la durée initiale est de 3 ans (6 ans si votre bailleur est une personne morale) , sauf clause précisant de manière explicite les raisons de la durée réduite.

Si le bail est sous la loi de 1989 et n'est pas , à échéance, dénoncé par le Bailleur pour vente, reprise ou faute du locataire, il se reconduit effectivement automatiquement pour la même durée que celle initialement stipulée au contrat, donc 3 ans en principe.

Le contrat stipule en général que le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire, en fonction de l'IRL (sur le site de l'INSEE vous pouvez trouver les indices). Le contrat le mentionne en général.

Pour le parking, tout dépend encore de ce qui est prévu au contrat dans la désignation et la jouissance des lieux. Donc difficile de vous répondre sans le lire. Pour éclaircir la situation, si rien n'est stipulé au contrat, je vous conseille d'écrire à votre bailleur en précisant ce que vous voudriez et essayer de rédiger un avenant à ce sujet dès que vous serez d'accord. Au moins comme ça, votre situation sera claire.

Cordialement.

Locataire d'une agence - charges/réparation préavis de résiliatio

Bonjour,

Je rectifie le point un : c'est faux, vous devez laisser visiter les candidats locataires selon l'usage si rien n'est stipulé au contrat de location ou selon les horaires mentionnés au contrat dans la plupart du temps.

Les états des lieux ne peuvent pas être facturés aux locataires si ces derniers ne font pas obstruction à la fixation d'un RV.

Cdt

Droit d'expulsion par un propriétaire

Bonjour,

Il est difficile de rompre un bail pour troubles de voisinnage. Vous devez constituer un dossier avec le maximum d'éléments (vous mais aussi les voisins) pour donner une chance au bailleur d'avoir gain de cause s'il accepte de se lancer dans la résiliation du bail à ce motif.

Cdt

Rdv d'étaat des lieux sortant d'un hlm

Bonjour,

Vous pouvez avancer un RV d'état des lieux : il faut juste vous mettre d'accord averc votre gérant et vous restez tenu du loyer jusqu'à la fin du délai légal.

Cdt

Non remboursement de caution

Bonjour,

Vu le montant du DG vous pouvez faire une déclaration au Greffe et vous défendre sans avocat.

La juridiction de proximité : la procédure est identique à celle en vigueur pour le tribunal d’instance, le juge de proximité cherchant systématiquement à concilier au préalable les parties.

La décision du juge de proximité ne peut pas faire l’objet d’un appel sauf si la demande porte sur une somme qu’on ne peut déterminer à l’avance.

Deux autres procédures spécifiques peuvent être utilisées : la procédure de référé, et l’injonction de payer

Devant le T.I : dans les cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, la procédure peutdébuter par une déclaration au greffe du tribunal faite par le demandeur, déclaration qui peut même être en principe verbale et être enregistrée par un fonctionnaire.

Pendant l’instruction du dossier, les parties communiquent leurs arguments au juge, arguments qui peuvent même être développés oralement (mais c’est à déconseiller...).

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l’audience, à l’issue de laquelle le juge fixera la date de sa décision.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel quand le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros.

Cdt

Remboursement partiel de la caution au départ du locataire

Bonjour,

Si la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permet effectivement de constater que ces 2 "problèmes" ne sont pas de votre fait : faite une RAR en les menaçant de déposer une requête au Tribunal (gratuit) si vous n'êtes pas remboursé sous un délai de 15 jours.

Au passage, je vous signale que les état des lieux ne sont pas à la charge des locataires, c'est illégal : s'ils vous ont été facturés, profitez de la RAR pour en demander le remboursement.

Cdt

Travaux en fin de bail a la charge du locataire

Bonjour,

La durée de l'occupation ne change rien à vos obligations : rendre le bien en état d'entretien et de proprété normal. Vous n'êtes pas tenu de refaire les peintures etc si elles sont vétustes puisque le locataire n'est pas responsable de la vétusté.

Cdt

Durée de préavis en cas d'achat de résidence principale

Bonjour,
L'achat de votre résidence principale ne donne pas droit à un préavis réduit. Vous devez donc respecter le délai de 3 mois.
Cdt

Provision sur charge jamais régulé

Bonjour,

Les régularisations des charges locatives peuvent être faites jusqu'à 5 ans en arrière. Par contre vous devez avoir le détail des sommes considérées comme locatives, nature par nature avec vos tantièmes. Et il faut contrôler car souvent des charges sont considérées comme locatives alors qu'elles ne le sont pas légalement.

Cdt

Antenne parabolique dans une copropriété

Bonjour,

Vous ne pouvez pas le faire sans autorisation : il faut écrire à votre bailleur en exposant votre projet (descriptif détaillé de l'installation) et ce dernier se rapprochera du syndic pour savoir si vous pouvez le faire ou non.

Cdt

Probleme tapisserie avec proprio

Bonjour,

Est-ce qu'il est mentionné sur votre contrat de location l'interdiction de poser du papier peint sur les murs ?
Si non, vous pouvez parfaitement le faire. Choisissez des couleurs neutres pour ne pas être ennuyé à la sortie.
Sachez également que vous ne serez pas tenu de remettre en peinture les murs si la tapisserie est neutre.
Et pendant votre durée d'occupation de la maison, vous pouvez parfaitement faire des travaux de déco.

Cordialement.

J'ai touche un trop plein de caution

Bonjour,

Il est préférable de rembourser l'agence. A réception de son courrier (il faut leur demander de vous écrire noir sur blanc de combien il y a eu erreur) : vous pouvez demander à rembourser à plusieurs fois puisque vous n'êtes pas à l'origine du pb. A charge pour l'agence de l'expliquer au bailleur, la faute incombant à leurs services.

Cordialement.

Sci proprietaire bailleur et grl

Bonjour,

Attention à la GRL : le dispositif n'est pas encore au point notamment pour le process de la prise en charge des sinistres, qui fait quoi, sous quel délai etc (Une seule compagnie d'assurance a signé la convention à ce jour - tous sont dans l'attente de précisions sur le fonctionnement de cette garantie).

La GRL peut servir à faire rentrer un locataire qui est un peu juste pour une GLI classique, mais pas plus, sauf à vous exposer à des impayés dans de brefs délais.

Et si les biens sont corrects, bien placés et les loyers au marché, vous n'avez pas forcemment besoin de souscrire à la GRL.

Cordialement.

PS : j'ai oublié de vous mettre en garde sur la constitution du dossier des locataires. Dès l'instant où vous avez une assurance en loyers impayés, une GRL : le dossier doit être absolument conforme à ce que demande la GRL ou la Cie d'Assurance, sinon le jour où vous déclarerez un sinsitre il ne sera pas pris en charge. Même chose pour les RAR, huissier : tout doit être fait selon la procédure prévue au contrat GLI ou GRL. Donc prudence.