Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
veny / ID 62449

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Donnation d'une partie de terrain

Bonjour,
ma voisine propiriétaire d'un terain à coté de chez moi consent de me céder une partie de celui-ci environ 15 m2 gratuitement à conditions que je m'occupe des formalités
pouvons nous eviter d'aller chez le notaire en rédigeant l'acte sous seing privé
et si oui est il indispensable de faire poser une borne ou pouvons nous tout indiquer sur le document ecrit et signe par nous deux avec toutes les mesures

22/02/2010

1