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SANDRA / ID 62374

Bail cosigné par tuteur, responsabilité aprés départ?

Bonjour,

Le dépôt est désormais de 1 mois, donc c'est normal.
Le jour où vous recevrez la lettre de congé, demandez une pré-visite pour déterminer déjà les travaux locatifs et listez les pour que le tuteur le sache.
Au moment de l'état des lieux de sortie, attention de ne rien omettre puis vous devrez faire faire des devis pour la remise en état de l'appartement si le tuteur n'a pas réagi suite à la pré-visite de l'appartement.
Après, soit le montant du dépôt couvre les dépenses et le dossier est soldé.
Soit le dépôt ne couvre pas les dépenses et, en fonction des montants restant dûs, il faudra poursuivre en paiement ou non.
Cordialement.

Résiliation du mandat de gérance avec une agence immobilière

Bonjour,

Vous pouvez effectivement résilier pour faute un mandat de gestion si la faute est caractérisée et assez grave.

Vous pouvez également résilier si l'information à la loi Chatel ne vous a pas été faite. Est-ce que votre gérant vous a informé du renouvellement de votre mandat de gestion ?

ci-dessous l'article :
Article L136-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Donc si l'information ne vous a pas été donné, vous pouvez résilier à n'importe quel moment.

Cordialement.