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VisiteurCllmda / ID 62351

Personne agée et signature abusive de contrat à domicile

merci bcp pour votre reponse claire et précise avec tous les textes qui s'apliquent à ce cas précis,vous m'avez bcp aidée merci encore!

Personne agée et signature abusive de contrat à domicile

Bonjour,



ma grand mère de 90ans est sortie fin aout d'une hospitalisation de deux mois suite à une chute avec qq fractures et incapacité de marcher.



Elle est rentrée chez elle ou elle reçoitune femme de menage plus une aide à domicile 3heures par jour, 7j/7.Cette aide est employée par une agence specialisée,la mise en relation a été faite par le service social de l'hopital.

C'est ma soeur et l'assistante sociale de l hopital Broca qui ont organisé la prise en charge au téléphone avec l'agence et ma soeur avait fixé avec eux à ce moment là les conditions du contrat,le prix horaire,la durée du contrat qui etait convenu à 1 mois renouvelable avec minimum 7 jours de préavis, 4h la premiere semaine puis 3h par jour, 7j/7.

Ma grand mere a 90 ans, des troubles d'audition (elle a un appareil mais...)des troubles cognitifs debutants(diagnostic de l hopital à sa décharge) et des problemes de vision importants du à une degerescence maculaire,equivalent à une vision de 10% dans un oeil et d'un peu mieux dans l'autre.Elle ne parvient quasiment plus à lire (pas de livres journaux magazines,paquets de biscuits etc), se debrouille tout juste à déchiffrer péniblement un mot ou deux,elle doit procéder lettre par lettre, avec des lampes et des loupes spécialisées que nous lui avons achetées.

C'est nous qui lui ecrivons ses cheques reglons ses factures,faisons son courrier,allons les poster, lui commandons ses courses( c est nous aussi qui faisons la liste nous meme),allons lui chercher à la banque des especes pour la semaine, nous nous occuppons de tous les formulaires à remplir (pour l'assurance-santé par ex),meme ses abbonnements au cable et à canal + c'est nous qui revoyons tous les contrats,lui disont de signer à tel endroit(ou pas),nous nous occuppons de tous ces appels administratifs etc.Bref nous avons l'habitude de tout faire pour elle.(l'une d'entre nous ctd moi, ma soeur ou ma cousine passons la voir chaque jour)

un jour, alors que l'aide à domicile etait presente, la responsable de l'agence a telephoné directement à ma grand mère(et non pas à ma soeur avec qui elle avait eu tous les contacts jusque là) en lui demandant si elle pouvait passer la voir chez elle dans 2 heures!magrand-mere qui ne comprend rien à rien et qui au téléphone repondrait oui à tout, à n'importe qui et à n'importe quoi lui dit oui....La dame vient en amenant un contrat.Ma mere dit que la dame lui aurait dit oralement que c'était bien un contrat d'un mois,eventuellement renouvelable, avec 1 semaine de préavis,exactement comme nous lui avions expliqué dès le début,ma soeur et moi.Là je ne peux assurer à 100% ce qui s'est passé dans le salon de ma grand mere= si la dame de l'agence a carrement menti à ma grand mere ? ou si ma grand mere a mal entendu ? ou mal compris?

Toujours etant la dame de l'agence lui a fait signer ce contrat sur le champs , alors que ma grand mere ne peut pas lire et a d'ailleurs d'enormes difficultées pour signer sans aide(nous lui pointons le bout de stylo juste sur l'endroit de la feuille et nous tenons la loupe et la lampe specialiséee au dessus,lui tenons la main s'il le faut,tout ça pour qu'elle reussisse à plus ou moins gribouiller son nom..).

Notre grand mere nous a pas du tout parlé de cette visite,ni de ce contrat, alors que d'habitude elle nous raconte toute sa journée au détail.je pense qu'elle savait qu'elle avait peut etre fait une betise,car nous lui disons toujours de dire au gens qui l'appellent ou viennent la voir de nous contacter NOUS et de ne rien accepter,meme pas oralement et surtout de ne jamais rien signer sans nous en parler ...

Toute la semaine suivante elle a insisté auprès de ma soeur pour qu'elle appelle l'agence et donne le preavis d'une semaine afin d'arreter les services de l'aide à domicile à la fin du mois,ctd au 1er octobre (plus besoin d'elle,pas satisfaite non plus des services de la fille qui ne fait que la moitié des choses prévues dans le contrat et en plus le taux horaire de 25 euros est au -dela des capacités financières de ma grand mere à long terme car nous payons tout ça entierement de notre poche sans aucune aide)



Hier,ma soeur appelle donc l'agence, donne son préavis d'une semaine(modalités convenues entre ma soeur et l'agence lors de leur contact initial et ordre d' "embauche") et là la responsable lui dit "Ah mais non, votre grand mere a signé un contrat de 4 mois de plein droit sans aucune possibilité d'annulation!!) Elle n'a rien voulu savoir et est devenu de suite tres desagreable insistant que ma grand mere devra payer les 8000 euros pour ces quatres mois (oct nov dec janv!) !



cette conversation a eu lieu hier.La responsable de l'agence s'est deplacé chez ma mere pour lui faire signer ce contrat fantaisiste il y a 8-9jours environs.



Que pouvons nous faire ?Quel recours avons nous ?il me semble que vu le grand age(90a),la situation de santé(retour d hospitalisation longue durée), troubles auditifs, cognitifs (diagnostiqué par l hopital et noté sur sa feuille de sortie) et graves problemes de vision avec incapacité de lire, en plus le fait que la responsable d'agence s'invite chez elle à son domicile, prenant garde de ne pas contacter ma soeur qui l'avait engagé et avec qui elle avait eu tous les contacts jusque là...bref qu'avec tout ça il doit certainement il y avaoir un certain ABUS de la part de la responsable d'agence;



Que nous conseillez vous svp ???

nous sommes désespérées par cette situation,nous avons déjà eu bcp de dépenses dernièrement!



toute aide ou suggestion serait bienvenues :)

Quels sont mes droits et ceux de ma concubine

Attention! j'ai lu un peu n'importe quoi dans les réponses!!!

Ayant déjà suivi de nombreux cas similaires je me permets de rectifier ce que je peux =

Par principe, la CAF ne verse les prestations qu'à une seule personne.

Dans le cas d'un couple qui perçoit une allocation "commune" (Rsa couple par exemple) c'est à EUX deux de s'arranger entre eux pour choisir qui sera désigné allocataire principale!

La CAF, elle, verse ensuite la prestation à l'allocataire principale en titre ," l'autre" étant considéré simplement comme"un membre du foyer" .
L'allocataire principal est responsable des prestations perçues pour" le foyer"et tous les membres le constituant.

je vous invite à consulter le règlement officiel gouvernant le versement des prestations sociales,tout ceci est expliqué de manière très explicite (on y mentionne meme le cas précis du choix de" qui sera l'allocataire principal, dans quel compte seront versées les prestations" etc.) dans le règlement CAF.

Dans le cas de ce monsieur, aucun geste délibéré n'a été accompli afin de dissimuler activement des ressources,encore moins de "frauder"!En effet, il n'a pas cherché à faire verser les allocs sur le compte d'un tiers, ce que la Caf n'aurait pas accepté d'ailleurs...
Sa copine a simplement été choisie comme allocataire principale (un choix sur les 2 possibles!) et c'est donc à son nom et dans son compte que sont versées les allocations.Normal.
je suppose aussi que le bail, les factures EDF FT etc. doivent également etre au nom de la copine ? C'est d'ailleurs impératif pour pouvoir bénéficier des aides au logement et des réductions sociales EDF et tél qui accompagnent le rsa. Bref,le choix de la copine est des plus logiques!

Rassurez-vous donc...
1) vous ne faites rien d'illegal ni "d'anormal " et
2) on ne pourra pas aller se servir dans le compte personnel de votre amie pour régler vos dettes persos.
Le montant du rsa socle /ex rmi est insaisissable.
(une loi récente vient d' instaurer quelques très rares exceptions à ce principe (!!!)... mais vos dettes n'en font pas partie! )

NB: Je sais que le post initial date un peu, mais je réponds quand meme, ces infos pouvant éventuellement servir un jour à une personne se trouvant dans le meme cas...

Dégats sur électroménager et départ

Ne les laissez surtout pas "bricoler" eux-meme la réparation du four.
ils ne sont pas des professionnels et cela pourrait meme s'avérer dangereux lors d'une utilisation future.

Exigez le remplacement du four ou sa réparation par un réparateur agrée.(adressez vous au fabricant ou au magasin d'achat, s'il s'agit d'une grande enseigne ils assurent souvent des réparations payantes)

la lampe peut etre remplacée par une lampe similaire de meme catégorie et son prix déduit de la caution.

je comprends bien votre malaise,moi aussi j'ai loué mon appartement dernièrement mais ne le ferais plus jamais, trop d'ennuis, fatiguée de toujours lutter pour tout,pour obtenir le loyer,les dégats etc. Seuls les professionnels "requins" s'en sortent, si on est un pauvre particulier correct et bien élevé qui s'occuppe bien de ses locataires on est généralement mal récompensé.Trop fatiguant!je préfère laisser vide ou preter à des parents ou amis de passage.C'est désolant

.Bonne chance à vous :)

Aidez moi svp !!! si vous connaissez le droit au royaume uni

L'agence est dans son bon droit, elle ne rendra la caution qu'après déduction des dommages éventuels et des factures d'eau, électricité,gaz en cours.C'est normal.L'agence ne fait que remplir son role vis à vis du proprio.
je suppose que ces sommes (si elles existent) seront divisées à parts égales entre les 3 locataires et déduites de vos cautions respectives ce qui signifie que si votre coloc ne règle pas les factures en cours jusqu'a sa date de départ vous et votre amie verront ces sommes déduites de vos cautions (l'agence divisera par trois et ne fera pas de différence entre vous 3 ).
Vous risquez donc de recevoir de la part de l'agence une caution amputée ou... rien du tout (selon l'importance des sommes dues en factures et les dommages éventuels faits au logement) car elle vous tiendra responsable tous les trois!
Vous et votre amie devront se retourner dans ce cas contre votre coloc...mais pour -1000 euros ce ne serait pas valable autrement qu'à l'amiable (essayer de le joindre, d'appeller chez ses parents et amis et tentez de faire appel à son honneteté, votre amitié etc.)

Pour faire davantage pression vous pouvez lui laisser entendre que vous pretes à le porter en justice devant le Small Claims Court .
En Ecosse, c'est le Sheriff's Court qui s'en charge, équivalent du County Court anglais = règlement à l'echelle local des petit litiges , plus rapide et moins couteux qu'une procédure classique, pas besoin d'etre assisté par un avocat (vous pouvez si vous le souhaitez),votre cas est tout à fait dans le registre de ce que traite habituellement cette cour...

Le SCC serait donc une solution envisageable mais va vous obliger à aller sur place... Vous aurez également besoin de connaitre la prochaine adresse de votre coloc car un "summons" (+ ou - une convocation au tribunal) devra lui etre adressé ( ce sera à vous de fournir son adresse au tribunal sans quoi la procédure ne pourra etre engagée).

C'est votre choix, mais personnellemnt pour 1000 euros ou moins, et n'habitant pas sur place, je laisserais tomber la voir judiciaire...

je tenterais quand meme tout ce qui peut l'etre à l'amiable, téléphoner au coloc à répétition.
Ensuite d'ici quelques semaines je tél à l'agence pour voir à combien ils estiment les dommages eventuels fait au logement et combien ils comptent donc déduire de la caution pour ces faits , pour savoir si votre coloc a finalement réglé -ou pas- les factures .
A ce moment là vous saurez mieux à quoi vous en tenir : allez vous récupérer tout ou une partie de votre caution? Ou rien du tout ?N'oubliez pas de réclamer à l'agence tous les documents justifiant leur retenues .
Selon le résultat vous verrez comment procéder ensuite. Bonne chance!

Ino faux fiches de paye et avis d'impo pour location

bonjour
Premièrement, cette personne ne vient pas demander des tuyaux pour mieux "frauder" ni "comment" fabriquer de fausses fiches de paie : elle vient simplement s'enquérir sur les conséquences juridiques d'un acte précis.
je ne vois aucun problème déontologique là dedans : informer que tel acte est punissable par X et une amende de X n'est en rien repréhensible et ne constitue à mes yeux ni une participation ni un encouragement à frauder.

La situation de cette personne est loin d'etre unique en ce moment.
De très nombreux propriétaires et agence immobilières demandent ces jours-ci (à Paris & en RP) non seulement des fiches de paie représentant 3 à 4 fois le montant du loyer mais également la caution d'un garant présentant lui-meme ces memes garanties.A défaut d'un garant, certains peuvent parfois accepter une garantie bancaire qui consiste à déposer dans un compte bloqué l'équivalent d'un an de loyer hors charges.Le compte peut etre rémunéré mais les frais annuels sont aussi plutot importants (bref, pas de gros bénéfices sur ça, ça s'annule plus ou moins).

Cependant, de nombreux propriétaires refusent meme un tel arrangement, considérant que 12 mois de loyer ne constituent pas une réserve suffisante étant donné le temps requis pour parvenir à l'expulsion définitive d'un locataire indélicat via les tribunaux : 3 ans en moyenne (selon la situation particulière de chacun bien sur)

Aujourd'hui,des fiches de paie de 3 à 4 fois le salaire sont souvent insuffisantes.En effet face à la précarité de l'emploi,les proprios et agences se méfient d'un éventuel licenciement ou séparation du couple.C'est pourquoi ils demandent de plus en plus souvent EN SUS un garant offrant les memes garanties.
Cette situation fait qu'il devient de plus en plus impossible de trouver un logement sur Paris ou les grandes villes de province (un peu moins draconiens quand meme mais...).
je vis régulièrement la situation des deux cotés..Je vois ma soeur mes amis etc, presque tous en professions libérales, subir de grandes difficultées pour louer un logement.D'un autre coté, je suis également propriétaire d'un petit appartement et suis sur le point de le mettre en vente tellement je suis lasse des problèmes causés par des locataires qui ne remplissent pas leur obligations.je comprends donc aussi la réticence de certains proprios qui souhaitent se prémunir contre tous ces problèmes...

La situation est vraiment devenue impossible pour tout le monde!
je souhaite bonne chance à ce jeune couple.D'habitude la solution arrive finalement par le biais d' un ami, collègue ou quelqu'un de votre entourage qui "connait quelqu'un avec un appart à louer".En esperant que cela sera le cas rapidement pour vous.

Sans vouloir encourager cette option,il y a également beaucoup de patrons qui interviennent pour aider leurs salariés à se loger en gonflant les fiches de salaires etc.
Que tant de personnes a priori honnetes se voient réduites à de tels "arrangements" illégaux simplement pour pouvoir trouver un toit alors qu'ils ont les moyens de payer un loyer montre bien l'absurdité actuelle...

Mais que faire ?
l'Etat a bien tenté de faire quelques efforts dans ce sens mais ne peut assurer des loyers ni des garanties au niveau des prix (très élevés) du marché privé.

Encore Bonne chance à ce jeune couple :)

Résiliation assurance habitation loi châtel

Bonjour,
Bonjour

je suis assurée depuis de nombreuses années via un courtier pour mon logement principal, un deux pieces de 40 m² à Paris 5.
je suis locataire et il s'agit d'un contrat multirisque habitation standard reconduit tacitement chaque année depuis 10 ans.
je n'ai rien de spécial comme objets de valeur à part l'équipement habituel du français moyen : un pc de bureau, un pc portable, un grand ecran LCD,un lecteur dvd,quelques tél portables, quelques tél fixes ss fil + répondeur, 1 appareil photo numérique de 200 euros, un i-phone, une bague en or/sapphire de 1800 euros et quelques chaines en or, l'electromenager habituel aussi, micro ondes, lave linge, frigo, cuisinière.
Mon logement n'a rien de particulier: immeuble haussmanien classique avec concierge, porte cochère avec digicode, appart situé au 4ème étage,pas de balcon,pas de cave, porte munie d'une serrure de sécurité AP2 3 points.
Déjà mon assureur pratiquait ,il me semble, des prix très (trop) élevés vu que l'année dernière ma prime annuelle était de 340 euros...(!)

Mon contrat se reconduit au 1er mars.
je n'ai reçu aucun courrier de mon assureur depuis l'année dernière (au moment de la quittance de mars 2009).
Ce matin,je reçois dans le courrier la quittance pour le renouvellement de mon contrat et...surprise...on me réclame pour l'année 2010 une prime de 494 euros!!!!!
Le prix, déjà élevé devient carrément abusif je trouve.je ne vois aucune raison pour justifier cette hausse : pas de sinistre ni aucune réclamation du tout depuis 5 ans ( il y a 10 ans un petit cambriolage mineur remboursé 7 000 francs -donc à peine plus de 1000 euros- après quoi des mesures ont été prises pour augmenter la sécurité du logement : la porte a été entièrement refaite avec blindage, installation d'une super serrure de sécurité ,protection anti pied de biche etc., un digicode a été installé en permanence sur la porte cochère)

Pour info, j'ai fait une recherche sur le net et les 5 compagnies d'assurances trouvées me proposent,pour les memes prestations, des devis allant de 150 à 200 euros....

Je voudrais savoir si je peux invoquer la Loi Châtel ou tout autre motif pour résilier d'urgence ce contrat pour 2010.
La date du contrat : 1er mars
Courrier de l'assureur avec quittance annonçant la nouvelle prime de 494 euros et demandant un paiement dans les 10 jours : reçu ce matin, samedi 20 février, cachet de la poste du 18 février.


Puis-je résilier tout de suite Lundi matin en invoquant la Loi Châtel ? (courrier de la'ssureur reçu une dzain ede jours avant la date du contrat,aucun autre courrier de sa part depuis la dernière quittance il y a un an)

Sinon puis-je résilier en invoquant cette soudaine hausse de la prime(qui passe sans raison apparente de 340 à 494 euros,prix déjà très surévalué par rapport aux prix du marché)?

A la limite, pourrais-je éventuellement invoquer un changement brutal de circonstances vu que je suis depuis peu chômeuse après un licenciement en Nov dernier?

Que pouvez vous me conseiller pour me sortir de ce contrat au plus vite ?

merci d'avance pour vos commentaires et/ou conseils et bon weekend à tous :)

cl paris 5