Changement de destination d'un local > habitation
Bonjour,
Propriétaire d'un local, nous souhaitons envisager de changer sa destination pour qu'il soit considéré comme habitation.
Il semblerait q'une nouvelle loi mentionne qu'il n'est plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de la copropriété ...?
Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
D'avance merci.
20/02/2010
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