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richard / ID 62223

Port d'arme pour agent de securité

Toute petite erreur, ceux qui peuvent n'ont pas forcément la 1ère catégorie, ils sont limités à la 4ème et la 6ème catégorie.

Port d'arme pour agent de securité

Patricia, vous avez entièrement raison sur la qualité des convoyeur de fonds. Quant à la procédure de port d'arme que cela soit pour des convoyeurs, agents de sécurité, agents de protection etc...la procédure d'obtention est la même : Préfet, enquête de moralité.
Bien à vous.

Statut fonctionnaire / autoentrepreneur

La commission de déontologie ne siège pas à l'hôpital.
Si vous n'avez pas l'autorisation de votre administration vous ne pouvez être A.E, sauf illégalement et vous en prenez les risques, désolé.
Se déclarer A.E est une chose très facile, y être autorisé en est une autre.

Port d'arme pour agent de securité

Certains agents de sécurité "transport de fonds" par exemple.
Demande faite par l'employeur auprès du Préfet - Enquête de police - Casier judiciaire vierge obligatoire.

Pv a une entreprise, doit on donner le permis du salarié?

Oui et non.
Oui dans le cadre des PV relevés à la volée. Le contrevenant ne pouvant être confondu le titulaire de la carte grise s'acquittera de l'amende forfaitaire. Mais attention, la description du conducteur est souvent donnée . le titulaire de la carte grise peut être entendu à la demande de l'OMP ou du parquet.
Dans le cadre d'un contrôle de vitesse "photographie" le titulaire aura bien du mal à ne pas reconnaître son employé.
Le mieux pour un employeur disposant d'un parc véhicules et de tenir un registre ou de mettre un carnet de bord dans les véhicules.

Organisation de soirées payantes par un particulier

Bonsoir,

A quel titre va t'il organiser des soirées payantes, danger ! Cela s'appelle du travail dissimulé et cela ne va pas plaire à la concurrence qui est déclarée et s'acquitte de lourdes charges.
Par ailleurs qu'en est-il de l'assurance responsabilité civile "professionnelle" en cas d'accident ou d'incident.
Qu'en est-il des droits sacem qu'il faut payer, rien n'est gratuit.
La solution : Créer votre E.I ou une association fiscalisée.
Ne vous engagez pas sur un terrain que vous ne connaissez pas. Prenez conseil auprès de spécialistes.
Bonne soirée.

Statut fonctionnaire / autoentrepreneur

Bonsoir Mat45,

Effectivement, vous êtes tenue effectivement de demander l'autorisation à votre administration laquelle doit saisir la commission de déontologie. Vous ne pouvez être en position déloyale avec votre administration. Bien que vous pouvez bénéficier du statut d'auto entrepreneur vous devez au préalable respecter certaines règles.
Vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire mais aussi pénale. Il peut vous être demandé de rembourser les sommes perçues dans le cadre de votre statut d'A.E.
Pas simple pour les fonctionnaires. Nous sommes nombreux à nous voir refuser cette opportunité sans réelles raisons.
Bonne soirée.