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r3vz / ID 62220

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Réponse posté sur Experatoo

Licenciement, rupture cdd, demande de paiements

Coucou Cornil,

J'ai 27 mois de cotisations non-stop.
Je dois voir mon conseiller pôle-emploi, très disponible (même par mail en tout temps), toujours de bon conseil. Une perle rare ! Je parle d'expérience, retraité de la recherche d'emploi. Je n'y retourne pas totalement en faite ... sous certaines conditions, je peux cumuler mon activité d'auto-entrepreneur (que je développe) avec les ASSEDICS, j'ai calculé les limites de CA nets et bruts qui conviennent bien.

La liquidation est prononcée !
Cessation de paiement : 31 décembre.
Déclaration de la cessation : il y a 15 jours ...

Les salaires sont bien comptés dans les passifs, il y a de quoi payé les créances salariales ( payé jusqu'à la fin de nos contrats, avec tous ce qui va avec pour les 2 employés).

Sinon je détail plus sur ce topic : http://www.developpez.net/forums/d877313/emploi-etudes-informatique/droit-travail/licenciement/rupture-cdd-depot-bilan/#post5015098

Merci encore pour ton attention et tes précieuses indications !

PS: j'ai eu d'autres réponses intéressantes ici : http://www.legavox.fr/forum/licenciement/travail/salarie/licenciement-rupture-demande-paiements_15590_1.htm

24/02/2010

Licenciement, rupture cdd, demande de paiements

PS : aurais tu des liens sur le sujet (déroulement séance et de la procédure, topic traitant de cas similaire au mien, articles/textes en tout genre ...) ? J'en deviens friand :)

Merci !

21/02/2010

Licenciement, rupture cdd, demande de paiements

Merci Cornile !!! Sauveteur des auto-stoppeurs du Droit du Travail ;)
J'ai vu pas mal de tes posts ici et ailleurs, j'esperai que tu vienne répondre au mien et t'en remercie !

Encore quelques précisions si je peux me permettre :

" (...) si la liquidation est prononcée, à mon avis ton contrat ne sera pas rompu, et sans doute le mandataire judiciaire te versera tes salaires jusqu'à la fin du contrat "
> Que devient il ? Comment procède t-on sinon ? Le rompre m'ennui, j'ai peur de me faire avoir (est-ce dans l'intérêt du liquidateur ?).

> Mardi, puis-je demander ne serais-ce qu'une avance des salaires ? A défault qu'on nous fasse une avance au tribunal (on m'a dit de ne pas hésiter à demander une avance, mais du coup je doute vu que personne ne sera encore nommé), en combien de temps est nommé celui à qui (liquidateur je suppose) nous pouvons demander éventuellement une avance des salaires sur ses fonds propres (avant l'intervention de l'AGS, toujours à ce qu'on m'a dit, il le peux si la somme n'est pas mirobolante) ? 2 mois et demi sans paie, nous sommes plus que fauché (je vais aller au tribunal à pied mardi, je ne peux même plus prendre le bus ...).

" (...) il devrait quand même avoir pour cela l'autorisation de l'inspecteur du travail "
> L'inspecteur du travail me demandera t-il ce que j'en pense (entretien), j'ai de quoi lui démontrer que la force majeur n'est qu'une mascarade (de plus la DDTEFP ont été interpélé 2 fois en 2 ans par mon collègue et moi pour des fermetures de la boutique sans nouvelles de la part des gérants ... pas sérieux tout ça de leur part, et on peut en rajouter ...).

Je viendrais poster la suite de mon affaire au fur et à mesure, afin que cela serve à d'autres ultérieurement !

Bonne soirée à tous et encore merci pour votre temps !!!

21/02/2010

Licenciement, rupture cdd, demande de paiements

Bonjour !

L'entreprise où je suis actuellement en CDD jusqu'au 7/02/2011 a déposé le dossier au Greffe de Commerce pour un dépôt de bilan. A mon avis vu la situation, l'entreprise sera liquidée.
Je suis délégué du personnel pour le coup (nous sommes 2, en contrat pro tout les deux).

J'imagine qu'ils vont me proposer un CRP, que je pense refusé, car je ne veux pas d'une rupture d'un commun accord et préfère le licenciement pour motif économique. Notamment par le fait qu'en vertu de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, ils me doivent l'intégralité des sommes que j'aurai perçu jusqu'à terme de mon contrat, vu qu'il y a rupture sans motifs valable et sérieux (la faillite n'étant pas un cas de force majeur). Cela fait 11 mois restant.

- J'ai été en arrêt la première semaine du mois ;
- Ensuite je n'ai pas été travaillé (absence justifié par un cas de force majeur de mon coté) la seconde semaine (dépôt du dossier au greffe le vendredi de cette semaine-ci) ;
- Cette semaine l'entreprise a mis la clé sous la porte.

Entre le début de ce mois (que j'ai expliqué ci dessus) et la fin prononcée de mon contrat, comment calculé ce qui m'est du ? (sachant aussi que je suis "travailleur protégé" du fait que je suis délégué du personnel et que mon licenciement sera un peu plus long).

Qu'est ce que je dois présenter le jours de l'audience au Greffe du Commerce ?
Dois-je réclamer les sommes dus (indemnités, paies non payées, congés payés, dommages et intérêts) au mandataire judiciaire lors de l'audience ?
Quels sommes a t-on droit en contrat pro a durée déterminée ?
Comment réclamer ces sommes pour que le mandataire les fasses débloquer par les AGS, notamment les dommages et intérêts.
Les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1243-4 sont soumis à des cotisations ?

Bien à vous,
Michaël.

18/02/2010

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