Taxe foncière à régler lors de la signature chez le notaire
Bonjour,
Je suis acheteur d'une maison ancienne. Le notaire dans son décompte me demande de payer une partie de la taxe foncière.Doit-on la régler aux propriétaires le jour de la signature de l'acte chez le notaire. Merci
18/02/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés