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ciar307 / ID 62141

Arrêt procédure assignation en cours

Bonjour,


peut on stopper une affaire instruite en assignation entre les plaidoiries (déjà effectuées) et le jugement du tribunal (prévu fin mars ) ?
quitte à tout perdre.
puis je risquer une amende ?

merci

Alea therapeutique ou erreur medicale

bonjour
vous vous trompez ou vous ne dites pas exactement la réalité quand vous écrivez "si c'est une faute du chirurgien il appartiendra à la compganie d'assurance du chirurgien de vous indemniser, si la compagnie est défaillant c'est l'oniam qui vous indmenisera "
En effet, rien aucun texte de loi n'oblige l'ONIAM à vous faire une proposition , même si la CRCI a désigné un responsable et que la compagnie d'assurance ne vous fait aucune proposition.
L'ONIAM peut se substituer , je dis "peut" et non va se subsituer.
De plus, rien aucun texte de loi, aucune jurisprudence n'oblige l'ONIAM à respecter l'avis de la CRCI.
Bref, l'avis de la CRCI peut vous être favorable et pourtant vous pouvez très bien ne rien percevoir ni du désigné responsable ni de l'ONIAM.
C'est incroyable et pourtant c'est vrai
cdt

Alea therapeutique ou erreur medicale

bonjour
vous vous trompez ou vous ne dites pas exactement la réalité quand vous écrivez "si c'est une faute du chirurgien il appartiendra à la compganie d'assurance du chirurgien de vous indemniser, si la compagnie est défaillant c'est l'oniam qui vous indmenisera "
En effet, rien aucun texte de loi n'oblige l'ONIAM à vous faire une proposition , même si la CRCI a désigné un responsable et que la compagnie d'assurance ne vous fait aucune proposition.
L'ONIAM peut se substituer , je dis "peut" et non va se subsituer.
De plus, rien aucun texte de loi, aucune jurisprudence n'oblige l'ONIAM à respecter l'avis de la CRCI.
Bref, l'avis de la CRCI peut vous être favorable et pourtant vous pouvez très bien ne rien percevoir ni du désigné responsable ni de l'ONIAM.
C'est incroyable et pourtant c'est vrai
cdt