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ivatto / ID 621

Obligations de ma banque suite à chèque non honoré d'un tiers

j'ai déposé sur mon compte un chèque d'un tiers qui à été crédité puis environ une semaine aprés ce dernier est redebité sur mon compte.A ce jour je n'ai rien recu de ma banque. La banque doit -elle me renvoyer le chéque? Quelle sont les obligations de ma banque envers moi?

Convocation pour conduite de mon vehicule suite à permis de condé

convoqué au tribunal pour le fait precité ci-dessus, je n'ai pas été à cette convocation et je n'avais pas pris d'avocat pour ma défense. A qui dois- je m'adresser pour connaitre tres rapidement la condamnationauquel j'ai pu etre condamner? MERCI DE ME REPONDRE

Condamnation par iteratif defaut

apres avoir ete condamne a 6 mois avec sursis, j'ai fait appel et n'ayant pu me rendre au tribunal correctionnel,j'ai reçu un acte me signifiant que m'a condamnation à 6 mois avec sursis portera so plein et entier effet et seras executeses forme et teneur. QUE CELA VEUT IL SIGNIFIER? MERCI DE ME REPONDRE

Falsification d'un chèque de client à ma personne

je suis convoqué à l'audience collégiale du TGI

Falsification d'un chèque de client à ma personne

etant convoqué par le TGI et n'ayant pas d'avocat,puis-je demander le report de la date convocation.si oui à qui?MERCI DE VOUS LIRE