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fdrc / ID 62094

Restitution du permis de conduire

Bonjour,
Pourquoi vous ne repondez pas à ma question :
puis-je porter plainte contre la sous prefecture pour non respect du jugement?
puis-je esperer un dedommagement ?

Restitution du permis de conduire

Bonsoir,
La prefecture, lors de ma visite medicale ma informé que des l'ouverture de la sous prefecture je pouvait reccupérer mon permis, mais la sous prefecture persiste au refus considerant que la condamnation des gendarmes est officielle et ne veut pas admettre la condamnation du tribunal. ( les delais de 45 jours sont bien passé) En fait je voudrais savoir si je peut faire quelque chose contre la sous prefecture pour non respect du jugement ?

Restitution du permis de conduire

Bonjour,

Malgré tous les documents et le jugement, la sous-prefecture continue le refus de restitution de mon permis. Puis-je porter plainte ?

Restitution du permis de conduire

Bonjour,
Suite à un depassement de vitesse, j'ai été condamnné à 422.00 € d'amende et 2 mois de retrait de permis. Hors la sous prefecture refuse de me restituer mon permis me prétectant que la gendarmerie lors de mon interpellation ma condamné à 6 mois plus une visite médicale. A ce jour j'ai payé l'amende, effectué la visite medicale favorable avec autorisation de conduire pendant 2 mois, mais la sous prefecture , refuse toujours de me restituer mon permis .
Que puis-je faire ?