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as99_old / ID 6209

Défaut d'information du ppr

Bonjour,

Dans le cas d'un défaut d'information volontaire ou invonlontaire de risques naturels ou technologiques lors d'une vente immobilière j'aurais tendance à dire que c'est de la responsabilité civile uniquement après avoir lu plusieurs articles.

Aussi, dans le cas d'un défaut d'information volontaire dans le cas d'une vente immobilière, j'aurais tendance à assimiler cela à une tentative d'escroquerie.

Cela relève donc aussi d'une responsabilité pénale, non ?

Je ne vois pas pourquoi, il n'y aurait q'une responsabilité civile comme semble dire certains articles ?

Il y a-t-il une règle d'attribution car j'aurais tendance à mettre du pénal dans beaucoup de litiges ? Je n'ai pas une connaissance de la jurisprudence suffisante et une connaissance du droit en général pour discriminer facilement entre le pénal et le civil au niveau des litiges de la vie quotidienne.

Merci d'avance pour vos réponses !