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boch / ID 62089

Maladie ordinaire ou longue maladie fonction publique territorial

bonjour et merci
j'ai bien pris note de cet inconvénient non négligeable.
je suis vraiment dans l'impasse car les jours défilent et je ne sais toujours pas comment faire : reprendre le travail mais les risques pour ma santé sont réels ou rester en maladie ordinaire avec bien évidemment des conséquences en matière notamment de baisse de rémunération.
Choisir n'est pas simple c'est la raison pour laquelle ma psy me conseille la longue maladie qui semble-t-il est une solution conservatoire en matière de carrière (maintien de l'avancement, intégralité du traitement notamment), et qui me permettrait par ailleurs de poursuivre mon traitement correctement.
merci encore pour tout
cordialement

Maladie ordinaire ou longue maladie fonction publique territorial

Bonjour,
Je suis en arrêt de travail pour maladie ordinaire depuis le 17 août 2009.
Motif : grave dépression.
Aujourd'hui mon médecin me conseille de demander la longue maladie et a établi dans ce sens un certificat destiné à mon employeur.
Je ne sais quelle décision prendre.
Est-il préférable pour moi de poursuivre en maladie ordinaire ou de demander effectivement la longue maladie.
Je précise que si j'ai sombré dans cette dépression c'est suite à une politique de harcélement moral à mon égard mise en oeuvre par le DRH qui a conduit au fil des ans à une discrimination au travail. Je suis cadre A au 10ème échelon et j'assure le travail d'un agent de cadre B, avec bien entendu les obligations du cadre B, sans accès bien évidemment aux avantages accordés aux cadres A en matière de conditions de travail, de régime indemnitaire etc ...
J'ai tenté en août dernier d'avoir une entrevue avec le DRH pour lui demander pourquoi et cela s'est fort mal passé.
Je précise que nous n'avons dans cette collectivité, ni syndicat, ni CTP représentatif car il est exclusivement composé de membres choisis par le DRH (nous n'avons pas eu droit à des élections comme le prévoient pourtant les textes)
Il est évident pour moi que si je reprends mon travail, je vais à nouveau être confronté aux mêmes problèmes puisque le DRH, tout puissant, est toujours là.
Alors, demander une mutation ailleurs mais pourquoi encore me sacrifier ? j'habite sur place, mon mari a son travail dans le secteur et ma mère âgée et grabataire est à proximité. Je sais que le DRH souahiterait me voir partir mais je ne veux pas lui faire ce plaisir.
J'ai essayé d'en parler aux élus et au DGS mais .... sans résultat.
Je suis vraiment perdue.
En termes de carrière, de droits à avancement, à retraite ... qui pourrait me conseiller et me dire quelle est la meilleure décision à prendre.
Je vous remercie de l'aide que vous saurez m'apporter.

Report congés annuels en cas de maladie

Bonjour et merci pour votre réponse complète et parfaitement claire.
Je vais suivre vos conseils
cordialement

Report congés annuels en cas de maladie

Bonjour et merci,

je suis effectivement dans la fonction publique territoriale mais cela n'autorise pas ma hiérarchie à se placer
au dessus des lois.

le problème est qu'elle se fonde sur un arrêt du conseil d'état qui depuis a été "dépassé" par la jurisprudence
notamment celle de la cour de cassation qui dispose que le report est de droit. D'où, ma question : est-ce que
cet arrêt de la cour de cassation de 2009 a force de loi ?

il faut savoir aussi que la note de service de la DRH qui interdit le report des jours de congés interrompus par
la maladie, n'a aucun fondement légal car elle n'a jamais été soumise ni au CTP ni à l'assemblée délibérante.
Le DRH qui a tous les pouvoirs coupe et tranche seul et a l'entière confiance des élus qui par ailleurs ne
s'intéressent en rien aux agents.

D'où ma seconde question : quel moyen légal pour faire respecter la réglementation en vigueur ?

Merci pour tout

cordialement à vous

Report congés annuels en cas de maladie

Madame, Monsieur, bonjour,

considérant la directive 2003.88.CE du 04.11.2003, est-il possible de connaître avec exactitude les dispositions réglementaires devant être appliquées en matière de report de congés annuels interrompus par une maladie constatée par certificat médical sur le territoire français.

Dans le cas présent, l'employeur oppose à la demande de report, une note de service de la direction des ressources humaines qui, se fondant sur un arrêt du conseil d'état du259423 et 260775 du 24.03.2004, interdisant le report automatique. D'après cette jurisprudence de 2004, " il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie, d'apprécier si l'intérêt du service, en, raison des consqéquences du report du contgé annuel ou bonifié en cours, ne s'oppose pas à son octroi"

il semblerait qu'une jurisprudence plus récente de la cour de cassation du 25 mars 2009 prise en référence à la directive européenne précitée, dispose que ce report est automatique. (cour de cassation sociale - 25 mars 2009 - 07.43767)

Est-ce que l'employeur doit en tout état de cause se conformer à la directive européenne et à l'arrêt de la cour de cassation, ou peut-il continuer à faire référence à l'arrêt du conseil d'état de 2004 ? Aujourd'hui, est-ce qu'une décision prise conjointement par le Comité Technique Paritaire et l'assemblée délibérante de la collectivité, est légale ?

Si tel n'est pas le cas, quels sont les moyens légaux pour faire observer la réglementation européenne par son employeur ?

Avec mes remerciements