Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fresiersf / ID 62052

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Reduction d'impot pour souscription au capital d'une pme

Bonjour,
J'ai établi au titre des revenus 2004 une attestation pour souscription au capital d'une PME qui s'avère fausse montant erroné (trop important).
rappel : la personne qui a bénéficié d'une réduction d'impot à ce titre doit conserver les titres pendant au moins 5 ans.
Quel est le délai de reprise de l'administration 3 ans ou 5 ans ?
Merci

16/02/2010

1